Article L314-2

Article en vigueur depuis le 10 avril 2024.

Carte de l'article L314-2 du Code de l'action sociale et des familles : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (10)

• Rédaction du 23 décembre 2000 au 3 janvier 2002 (modifiée) — issue de : Ordonnance 2000-1249 2000-12-21; Loi 2002-2 2002-01-02 art. 87 JORF 3 janvier 2002
• Rédaction du 3 janvier 2002 au 2 décembre 2005 (modifiée) — issue de : Ordonnance 2000-1249 2000-12-21; Loi 2002-2 2002-01-02 art. 87 JORF 3 janvier 2002
• Rédaction du 2 décembre 2005 au 1er janvier 2010 (modifiée) — issue de : Ordonnance 2000-1249 2000-12-21; Loi 2002-2 2002-01-02 art. 87 JORF 3 janvier 2002
• Rédaction du 1er janvier 2010 au 26 février 2010 (modifiée) — issue de : LOI n°2009-1646 du 24 décembre 2009 - art. 46
• Rédaction du 26 février 2010 au 22 mars 2015 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2010-177 du 23 février 2010 - art. 18
• Rédaction du 22 mars 2015 au 30 décembre 2015 (modifiée) — issue de : LOI n°2013-403 du 17 mai 2013 - art. 1 (V)
• Rédaction du 30 décembre 2015 au 16 décembre 2020 (modifiée) — issue de : LOI n°2015-1776 du 28 décembre 2015 - art. 58 (V)
• Rédaction du 16 décembre 2020 au 25 décembre 2021 (modifiée) — issue de : LOI n°2020-1576 du 14 décembre 2020 - art. 48 (M)
• Rédaction du 25 décembre 2021 au 10 avril 2024 (modifiée) — issue de : LOI n°2020-1576 du 14 décembre 2020 - art. 48 (V); LOI n°2021-1754 du 23 décembre 2021 - art. 47
• Rédaction depuis le 10 avril 2024 (en vigueur) — issue de : LOI n°2024-317 du 8 avril 2024 - art. 25

Arrêtés liés (5)

• Arrêté du 10 novembre 2003 fixant la liste des pièces prévues au III de l'article R314-88 du code de l'action sociale et des familles relative à la demande d'autorisation et de renouvellement d'autorisation de frais de siège social (en vigueur, modifié par 3 textes)
• Arrêté du 21 mai 2024 fixant pour 2024 les valeurs du point mentionnées à l'article R. 314-162 du code de l'action sociale et des familles (en vigueur)
• Arrêté du 9 juin 2026 fixant pour 2026 les valeurs du point mentionnées à l'article R. 314-162 du code de l'action sociale et des familles (en vigueur)
• Arrêté du 23 décembre 2014 modifiant l'arrêté du 10 novembre 2003 fixant la liste des pièces prévues au III de l'article R. 314-88 du code de l'action sociale et des familles relative à la demande d'autorisation et de renouvellement d'autorisation de frais de siège social (en vigueur)
• Arrêté du 24 février 2008 modifiant l'arrêté du 10 novembre 2003 fixant la liste des pièces prévues au III de l'article R. 314-88 du code de l'action sociale et des familles relative à la demande d'autorisation et de renouvellement d'autorisation de frais de siège social (en vigueur)

Décrets liés (7)

• Décret n°2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles, et des établissements mentionnés au 2° de l'article L. 6111-2 du code de la santé publique. (en vigueur)
• Décret n° 2016-1815 du 21 décembre 2016 modifiant les dispositions financières applicables aux établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles (en vigueur)
• Décret n° 2020-681 du 5 juin 2020 modifiant les modalités particulières de financement applicables aux établissements mentionnés à l'article L. 314-2 du code de l'action sociale et des familles (en vigueur)
• Décret n° 2020-1372 du 10 novembre 2020 relatif à l'attractivité de l'exercice de certaines professions dans les établissements mentionnés à l'article L. 314-2 du code de l'action sociale et des familles (en vigueur)
• Décret n° 2024-1270 du 31 décembre 2024 relatif aux tarifs afférents à l'hébergement dans les établissements pour personnes âgées dépendantes totalement ou majoritairement habilités au titre de l'aide sociale à l'hébergement (en vigueur)
• Décret n° 2025-168 du 20 février 2025 relatif au financement des établissements participant à l'expérimentation prévue par l'article 79 de la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 (en vigueur)
• Décret n° 2025-938 du 8 septembre 2025 fixant les modalités de reversement annuel à l'Etat ou à la sécurité sociale des financements relatifs à la dépendance en établissements pour les départements participant à l'expérimentation mentionnée à l'article 79 de la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (44)

• Décret n°2003-1010 du 22 octobre 2003 - art. 20 (Ab)
• Décret n°2003-1010 du 22 octobre 2003 - art. 91 (Ab)
• Arrêté du 10 novembre 2003 - art. Annexe (V)
• LOI n°2011-1906 du 21 décembre 2011 - art. 67 (Ab)
• LOI n°2013-1203 du 23 décembre 2013 - art. 36 (Ab)
• LOI n°2013-1203 du 23 décembre 2013 - art. 43 (VT)
• LOI n°2015-1776 du 28 décembre 2015 - art. 58 (V)
• Décret n°2016-1815 du 21 décembre 2016 - art. 6 (V)
• LOI n°2017-1837 du 30 décembre 2017 - art. 6 (V)
• Ordonnance n°2020-313 du 25 mars 2020 - art. 1 (V)
• Décret n°2020-681 du 5 juin 2020 (V)
• Décret n°2020-1372 du 10 novembre 2020 (V)
• LOI n°2024-317 du 8 avril 2024 - art. 25
• Arrêté du 21 mai 2024 (V)
• Décret n°2024-1270 du 31 décembre 2024 (V)
• Décret n°2024-1270 du 31 décembre 2024 - art. 2 (V)
• Décret n°2025-168 du 20 février 2025 (V)
• Décret n°2025-168 du 20 février 2025 - art. 2 (V)
• Décret n°2025-938 du 8 septembre 2025 (V)
• Arrêté du 9 juin 2026 (V)
• Code de l'action sociale et des familles - art. D312-155-0 (V)
• Code de l'action sociale et des familles - art. D313-16 (V)
• Code de l'action sociale et des familles - art. D313-17 (V)
• Code de l'action sociale et des familles - art. L232-10 (V)
• Code de l'action sociale et des familles - art. L232-14 (V)
• Code de l'action sociale et des familles - art. L232-8 (V)
• Code de l'action sociale et des familles - art. L232-9 (V)
• Code de l'action sociale et des familles - art. L313-12 (V)
• Code de l'action sociale et des familles - art. L313-12-3 (V)
• Code de l'action sociale et des familles - art. L313-14-4 (VD)
• Code de l'action sociale et des familles - art. L314-8 (V)
• Code de l'action sociale et des familles - art. L314-9 (M)
• Code de l'action sociale et des familles - art. L342-3 (M)
• Code de l'action sociale et des familles - art. L342-3-1 (VD)
• Code de l'action sociale et des familles - art. L543-1 (V)
• Code de l'action sociale et des familles - art. R313-16 (T)
• Code de l'action sociale et des familles - art. R313-30-4 (V)
• Code de l'action sociale et des familles - art. R314-158 (V)
• Code de l'action sociale et des familles - art. R314-173 (V)
• Code de l'action sociale et des familles - art. R314-3 (V)
• Code de l'action sociale et des familles - art. R314-90 (V)
• Code de la sécurité sociale. - art. L133-4-4 (V)
• Code de la sécurité sociale. - art. L162-31-1 (M)
• Code de la sécurité sociale. - art. R174-9 (V)