Article L314-3

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2021.

Carte de l'article L314-3 du Code de l'action sociale et des familles : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (13)

• Rédaction du 23 décembre 2000 au 3 janvier 2002 (modifiée) — issue de : Ordonnance 2000-1249 2000-12-21; Loi 2002-2 2002-01-02 art. 87 JORF 3 janvier 2002
• Rédaction du 3 janvier 2002 au 24 décembre 2002 (modifiée) — issue de : Ordonnance 2000-1249 2000-12-21; Loi 2002-2 2002-01-02 art. 87 JORF 3 janvier 2002
• Rédaction du 24 décembre 2002 au 21 décembre 2004 (modifiée) — issue de : Ordonnance 2000-1249 2000-12-21; Loi 2002-2 2002-01-02 art. 87 JORF 3 janvier 2002
• Rédaction du 21 décembre 2004 au 12 février 2005 (modifiée) — issue de : Ordonnance 2000-1249 2000-12-21; Loi 2002-2 2002-01-02 art. 87 JORF 3 janvier 2002
• Rédaction du 12 février 2005 au 22 décembre 2006 (modifiée) — issue de : Ordonnance 2000-1249 2000-12-21; Loi 2002-2 2002-01-02 art. 87 JORF 3 janvier 2002
• Rédaction du 22 décembre 2006 au 22 décembre 2007 (modifiée) — issue de : Ordonnance 2000-1249 2000-12-21; Loi 2002-2 2002-01-02 art. 87 JORF 3 janvier 2002
• Rédaction du 22 décembre 2007 au 19 décembre 2008 (modifiée) — issue de : LOI n°2007-1786 du 19 décembre 2007 - art. 69
• Rédaction du 19 décembre 2008 au 28 décembre 2009 (modifiée) — issue de : LOI n°2008-1330 du 17 décembre 2008 - art. 53; LOI n°2008-1330 du 17 décembre 2008 - art. 63
• Rédaction du 28 décembre 2009 au 1er juillet 2010 (modifiée) — issue de : LOI n°2009-1646 du 24 décembre 2009 - art. 55 (V)
• Rédaction du 1er juillet 2010 au 22 décembre 2010 (modifiée) — issue de : LOI n°2009-879 du 21 juillet 2009 - art. 124 (V)
• Rédaction du 22 décembre 2010 au 1er janvier 2019 (modifiée) — issue de : LOI n°2010-1594 du 20 décembre 2010 - art. 79
• Rédaction du 1er janvier 2019 au 1er janvier 2021 (modifiée) — issue de : LOI n°2018-1203 du 22 décembre 2018 - art. 26 (M)
• Rédaction depuis le 1er janvier 2021 (en vigueur) — issue de : LOI n°2018-1203 du 22 décembre 2018 - art. 26 (V); LOI n°2020-1576 du 14 décembre 2020 - art. 32 (V)

Arrêtés liés (7)

• Arrêté du 26 février 2009 fixant les règles de calcul des tarifs plafonds et de mise en œuvre de la convergence tarifaire prévues à l'article L. 314-3-II du code de l'action sociale et des familles applicables aux établissements mentionnés au 6° du I de l'article L. 312-1 du même code ayant conclu la convention pluriannuelle prévue au I de l'article L. 313-12 du code précité (en vigueur, modifié par 2 textes)
• Arrêté du 30 avril 2015 fixant pour l'année 2015 la contribution des régimes d'assurance maladie, l'objectif de dépenses et le montant total annuel des dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie mentionnée à l'article L. 314-3 du code de l'action sociale et des familles et fixant le montant mentionné à l'article L. 314-3-4 du même code (en vigueur, modifié par 1 texte)
• Arrêté du 21 mai 2024 fixant au titre de l'année 2024 les tarifs plafonds prévus au II de l'article L. 314-3 du code de l'action sociale et des familles applicables aux établissements et services mentionnés au a du 5° du I de l'article L. 312-1 du même code (en vigueur)
• Arrêté du 15 juin 2026 fixant pour l'année 2026 l'objectif de dépenses et le montant total annuel des dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie mentionnée à l'article L. 314-3 du code de l'action sociale et des familles et fixant le montant mentionné à l'article L. 314-3-4 du même code (en vigueur)
• Arrêté du 6 février 2012 portant modification de l'arrêté du 26 février 2009 fixant les règles de calcul des tarifs plafonds et de mise en œuvre de la convergence tarifaire prévues à l'article L. 314-3-II du code de l'action sociale et des familles applicables aux établissements mentionnés au 6° du I de l'article L. 312-1 du même code ayant conclu la convention pluriannuelle prévue au I de l'article L. 313-12 du code précité (en vigueur)
• Arrêté du 24 avril 2009 modifiant l'arrêté du 26 février 2009 fixant les règles de calcul des tarifs plafonds et de mise en œuvre de la convergence tarifaire prévues à l'article L. 314-3-II du code de l'action sociale et des familles applicables aux établissements mentionnés au 6° du I de l'article L. 312-1 du même code ayant conclu la convention pluriannuelle prévue au I de l'article L. 313-12 du code précité (en vigueur)
• Arrêté du 24 décembre 2015 modifiant l'arrêté du 30 avril 2015 fixant pour l'année 2015 la contribution des régimes d'assurance maladie, l'objectif de dépenses et le montant total annuel des dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie mentionnée à l'article L. 314-3 du code de l'action sociale et des familles et fixant le montant mentionné à l'article L. 314-3-4 du même code (en vigueur)

Décrets liés (5)

• Décret n°2002-1227 du 3 octobre 2002 relatif aux appartements de coordination thérapeutique (abrogé)
• Décret n°2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles, et des établissements mentionnés au 2° de l'article L. 6111-2 du code de la santé publique. (en vigueur)
• Décret n°2003-1313 du 30 décembre 2003 relatif à l'entrée en vigueur de décrets et arrêtés. (en vigueur)
• Décret n° 2020-1152 du 19 septembre 2020 relatif au versement d'un complément de traitement indiciaire à certains agents publics (en vigueur)
• Décret n° 2025-168 du 20 février 2025 relatif au financement des établissements participant à l'expérimentation prévue par l'article 79 de la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (54)

• Décret n°2002-1227 du 3 octobre 2002 - art. 7 (Ab)
• Décret n°2003-1010 du 22 octobre 2003 - art. 21 (Ab)
• Décret n°2003-1010 du 22 octobre 2003 - art. 24 (Ab)
• Décret n°2003-1010 du 22 octobre 2003 - art. 35 (Ab)
• Décret n°2003-1010 du 22 octobre 2003 - art. 39 (Ab)
• Décret n°2003-1010 du 22 octobre 2003 - art. 46 (Ab)
• Décret n°2003-1313 du 30 décembre 2003 - art. 1 (V)
• Loi n°2005-1579 du 19 décembre 2005 - art. 46 (V)
• Loi n°2006-1640 du 21 décembre 2006 - art. 86 (V)
• Arrêté du 26 février 2009 - art. 1 (V)
• ARRÊTÉ du 30 avril 2015 - art. 1 (V)
• Décret n°2020-1152 du 19 septembre 2020 - art. 1-1 (T)
• Décret n°2020-1152 du 19 septembre 2020 - art. 3 (V)
• Arrêté du 21 mai 2024 (V)
• Arrêté du 21 mai 2024 - art. 1 (V)
• Décret n°2025-168 du 20 février 2025 - art. 11 (V)
• Arrêté du 15 juin 2026 (V)
• Code de l'action sociale et des familles - art. D14-10-57 (T)
• Code de l'action sociale et des familles - art. D313-19 (V)
• Code de l'action sociale et des familles - art. D314-206 (V)
• Code de l'action sociale et des familles - art. L14-10-1 (V)
• Code de l'action sociale et des familles - art. L14-10-3 (T)
• Code de l'action sociale et des familles - art. L14-10-4 (VD)
• Code de l'action sociale et des familles - art. L14-10-5 (T)
• Code de l'action sociale et des familles - art. L312-5-2 (V)
• Code de l'action sociale et des familles - art. L313-4 (V)
• Code de l'action sociale et des familles - art. L313-8 (V)
• Code de l'action sociale et des familles - art. L314-2 (M)
• Code de l'action sociale et des familles - art. L314-3-1 (V)
• Code de l'action sociale et des familles - art. L314-3-4 (V)
• Code de l'action sociale et des familles - art. L314-7 (VD)
• Code de l'action sociale et des familles - art. L543-1 (VD)
• Code de l'action sociale et des familles - art. L546-4 (Ab)
• Code de l'action sociale et des familles - art. R314-105-1 (V)
• Code de l'action sociale et des familles - art. R314-164 (V)
• Code de l'action sociale et des familles - art. R314-167 (M)
• Code de l'action sociale et des familles - art. R314-208 (VD)
• Code de l'action sociale et des familles - art. R314-210 (V)
• Code de l'action sociale et des familles - art. R314-22 (VD)
• Code de l'action sociale et des familles - art. R314-220 (V)
• Code de l'action sociale et des familles - art. R314-230 (V)
• Code de l'action sociale et des familles - art. R314-241 (V)
• Code de l'action sociale et des familles - art. R314-25 (V)
• Code de l'action sociale et des familles - art. R314-36 (VD)
• Code de l'action sociale et des familles - art. R314-40 (V)
• Code de l'action sociale et des familles - art. R314-43-1 (V)
• Code de l'action sociale et des familles - art. R314-47 (VD)
• Code de la santé publique - art. L1434-13 (M)
• Code de la santé publique - art. L1434-8 (VD)
• Code de la sécurité sociale. - art. D162-34 (V)
• Code de la sécurité sociale. - art. L162-22-2 (M)
• Code de la sécurité sociale. - art. L162-43 (Ab)
• Code de la sécurité sociale. - art. L174-5 (M)
• Code de la sécurité sociale. - art. L241-10