Article L314-3-2

Article en vigueur depuis le 26 février 2010.

Carte de l'article L314-3-2 du Code de l'action sociale et des familles : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 20 décembre 2005 au 22 décembre 2006 (modifiée) — issue de : Ordonnance 2000-1249 2000-12-21; Loi 2002-2 2002-01-02 art. 87 JORF 3 janvier 2002; Loi n°2005-1579 du 19 décembre 2005 - art. 50 (V) JORF 20 décembre 2005
• Rédaction du 22 décembre 2006 au 19 décembre 2008 (modifiée) — issue de : Ordonnance 2000-1249 2000-12-21; Loi 2002-2 2002-01-02 art. 87 JORF 3 janvier 2002
• Rédaction du 19 décembre 2008 au 26 février 2010 (modifiée) — issue de : LOI n°2008-1330 du 17 décembre 2008 - art. 53
• Rédaction depuis le 26 février 2010 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n°2010-177 du 23 février 2010 - art. 18

Arrêtés liés (6)

• Arrêté du 18 mars 2008 pris en application de l'article L. 314-3-2 du code de l'action sociale et des familles fixant pour l'année 2008 l'objectif de dépenses d'assurance maladie et le montant total annuel des dépenses des établissements mentionnés à l'article L. 314-3-3 du même code (en vigueur)
• Arrêté du 25 mai 2010 pris en application de l'article L. 314-3-2 du code de l'action sociale et des familles fixant pour l'année 2010 l'objectif de dépenses d'assurance maladie et le montant total annuel des dépenses des établissements mentionnés à l'article L. 314-3-3 du même code (en vigueur)
• Arrêté du 11 avril 2011 fixant pour l'année 2011 l'objectif de dépenses d'assurance maladie et le montant total annuel des dépenses des établissements mentionnés à l'article L. 314-3-3 du code de l'action sociale et des familles (en vigueur)
• Arrêté du 24 avril 2012 fixant pour l'année 2012 l'objectif de dépenses d'assurance maladie et le montant total annuel des dépenses des établissements mentionnés à l'article L. 314-3-3 du code de l'action sociale et des familles (en vigueur)
• Arrêté du 8 juin 2026 fixant pour l'année 2026 les dotations régionales limitatives de dépenses médico-sociales des établissements et services médico-sociaux publics et privés mentionnés à l'article L. 314-3-3 du code de l'action sociale et des familles (en vigueur)
• Arrêté du 8 juin 2026 fixant pour l'année 2026 l'objectif de dépenses d'assurance maladie et le montant total annuel des dépenses des établissements mentionnés à l'article L. 314-3-3 du code de l'action sociale et des familles (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (21)

• Arrêté du 18 mars 2008 - art. 1 (V)
• Arrêté du 25 mai 2010 - art. 1 (V)
• Arrêté du 11 avril 2011 - art. 1 (V)
• Arrêté du 24 avril 2012 - art. 1 (V)
• Arrêté du 8 juin 2026 (V)
• Arrêté du 8 juin 2026 (V)
• Arrêté du 8 juin 2026 - art. 1 (V)
• Code de l'action sociale et des familles - art. D312-176-2 (M)
• Code de l'action sociale et des familles - art. D312-176-4 (V)
• Code de l'action sociale et des familles - art. L313-4 (V)
• Code de l'action sociale et des familles - art. L313-8 (V)
• Code de l'action sociale et des familles - art. L314-3-3 (V)
• Code de l'action sociale et des familles - art. L314-7 (V)
• Code de l'action sociale et des familles - art. R314-196-1 (V)
• Code de l'action sociale et des familles - art. R314-230 (V)
• Code de l'action sociale et des familles - art. R314-36 (VD)
• Code de l'action sociale et des familles - art. R314-40 (V)
• Code de la santé publique - art. L1434-13 (M)
• Code de la santé publique - art. L1434-8 (VD)
• Code de la sécurité sociale. - art. D162-34 (V)
• Code de la sécurité sociale. - art. L162-43 (Ab)