Article L314-4

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2017.

Carte de l'article L314-4 du Code de l'action sociale et des familles : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (8)

• Rédaction du 23 décembre 2000 au 3 janvier 2002 (modifiée) — issue de : Ordonnance 2000-1249 2000-12-21; Loi 2002-2 2002-01-02 art. 87 JORF 3 janvier 2002
• Rédaction du 3 janvier 2002 au 31 décembre 2004 (modifiée) — issue de : Ordonnance 2000-1249 2000-12-21; Loi 2002-2 2002-01-02 art. 87 JORF 3 janvier 2002
• Rédaction du 31 décembre 2004 au 25 juillet 2006 (modifiée) — issue de : Ordonnance 2000-1249 2000-12-21; Loi 2002-2 2002-01-02 art. 87 JORF 3 janvier 2002
• Rédaction du 25 juillet 2006 au 1er janvier 2009 (modifiée) — issue de : Ordonnance 2000-1249 2000-12-21; Loi 2002-2 2002-01-02 art. 87 JORF 3 janvier 2002
• Rédaction du 29 décembre 2008 au 26 février 2010 (modifiée) — issue de : LOI n°2008-1425 du 27 décembre 2008 - art. 180
• Rédaction du 1er janvier 2009 au 29 décembre 2008 (modifiée) — issue de : Ordonnance 2000-1249 2000-12-21; Loi 2002-2 2002-01-02 art. 87 JORF 3 janvier 2002
• Rédaction du 26 février 2010 au 1er janvier 2017 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2010-177 du 23 février 2010 - art. 18
• Rédaction depuis le 1er janvier 2017 (en vigueur) — issue de : LOI n°2015-1702 du 21 décembre 2015 - art. 74 (V)

Arrêtés liés (31)

• Arrêté du 3 mars 2003 pris en application de l'article L. 314-4 du code de l'action sociale et des familles fixant les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des centres d'aide par le travail. (en vigueur)
• Arrêté du 3 mars 2003 pris en application de l'article L. 314-4 du code de l'action sociale et des familles fixant les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des centres d'hébergement et de réinsertion sociale. (en vigueur)
• Arrêté du 26 février 2008 pris en application de l'article L. 314-4 du code de l'action sociale et des familles fixant les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des établissements et services d'aide par le travail (en vigueur)
• Arrêté du 3 novembre 2008 modifiant l'arrêté du 25 août 2008 fixant les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des centres d'accueil pour demandeurs d'asile et des centres de transit (en vigueur)
• Arrêté du 15 octobre 2009 pris en application de l'article L. 314-4 du code de l'action sociale et des familles fixant les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des centres d'hébergement et de réinsertion sociale (en vigueur)
• Arrêté du 3 novembre 2009 fixant les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des services mandataires judiciaires à la protection des majeurs relevant du I de l'article L. 361-1 du code de l'action sociale et des familles et les dotations régionales relatives au financement des personnes exerçant à titre individuel l'activité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs (en vigueur)
• Arrêté du 4 janvier 2010 portant publication des tableaux de bord nationaux des indicateurs socio-économiques afférents aux établissements et services mentionnés au 5° (b) de l'article L. 312-1-I du CASF (en vigueur)
• Arrêté du 24 juin 2011 fixant les tarifs plafonds prévus au deuxième alinéa de l'article L. 314-4 du code de l'action sociale et des familles applicables aux établissements et services mentionnés au a du 5° du I de l'article L. 312-1 du même code (en vigueur)
• Arrêté du 2 mai 2012 fixant les tarifs plafonds prévus au deuxième alinéa de l'article L. 314-4 du code de l'action sociale et des familles applicables aux établissements et services mentionnés au a du 5° du I de l'article L. 312-1 du même code (annulé)
• Arrêté du 22 avril 2013 fixant les tarifs plafonds prévus au deuxième alinéa de l'article L. 314-4 du code de l'action sociale et des familles applicables aux établissements et services mentionnés au a du 5° du I de l'article L. 312-1 du même code (en vigueur)
• Arrêté du 30 avril 2014 fixant les tarifs plafonds prévus au deuxième alinéa de l'article L. 314-4 du code de l'action sociale et des familles applicables aux établissements et services mentionnés au a du 5° du I de l'article L. 312-1 du même code (en vigueur)
• Arrêté du 2 mai 2018 fixant les tarifs plafonds prévus au deuxième alinéa de l'article L. 314-4 du code de l'action sociale et des familles applicable aux établissements mentionnés au 8° du I de l'article L. 312-1 du même code au titre de l'année 2018 (en vigueur)
• Arrêté du 13 mai 2019 fixant les tarifs plafonds prévus au deuxième alinéa de l'article L. 314-4 du code de l'action sociale et des familles applicable aux établissements mentionnés au 8° du I de l'article L. 312-1 du même code au titre de l'année 2019 (en vigueur)
• Arrêté du 19 août 2020 fixant les tarifs plafonds prévus au deuxième alinéa de l'article L. 314-4 du code de l'action sociale et des familles applicable aux établissements mentionnés au 8° du I de l'article L. 312-1 du même code au titre de l'année 2020 (en vigueur)
• Arrêté du 24 août 2021 fixant les tarifs plafonds prévus au deuxième alinéa de l'article L. 314-4 du code de l'action sociale et des familles applicables aux établissements mentionnés au 8° du I de l'article L. 312-1 du même code au titre de l'année 2021 (en vigueur)
• Arrêté du 12 avril 2022 fixant les tarifs plafonds prévus au deuxième alinéa de l'article L. 314-4 du code de l'action sociale et des familles applicables aux établissements mentionnés au 8° du I de l'article L. 312-1 du même code au titre de l'année 2022 (en vigueur)
• Arrêté du 17 mai 2023 portant modification de l'arrêté du 27 mars 2023 pris en application de l'article L. 314-4 du code de l'action sociale et des familles fixant les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des centres d'hébergement et de réinsertion sociale (en vigueur)
• Arrêté du 12 octobre 2023 portant modification de l'arrêté du 27 mars 2023 pris en application de l'article L. 314-4 du code de l'action sociale et des familles fixant les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des centres d'hébergement et de réinsertion sociale (en vigueur)
• Arrêté du 13 décembre 2023 portant modification de l'arrêté du 27 mars 2023 pris en application de l'article L. 314-4 du code de l'action sociale et des familles fixant les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des centres d'hébergement et de réinsertion sociale (en vigueur)
• Arrêté du 4 avril 2024 pris en application de l'article L. 314-4 du code de l'action sociale et des familles fixant les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des centres d'hébergement et de réinsertion sociale (en vigueur, modifié par 2 textes)
• Arrêté du 29 mai 2024 fixant les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des services mandataires judiciaires à la protection des majeurs relevant du I de l'article L. 361-1 du code de l'action sociale et des familles (en vigueur)
• Arrêté du 15 juillet 2024 portant modification de l'arrêté du 4 avril 2024 pris en application de l'article L. 314-4 du code de l'action sociale et des familles fixant les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des centres d'hébergement et de réinsertion sociale (en vigueur)
• Arrêté du 16 décembre 2024 portant modification de l'arrêté du 4 avril 2024 pris en application de l'article L. 314-4 du code de l'action sociale et des familles fixant les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des centres d'hébergement et de réinsertion sociale (en vigueur)
• Arrêté du 11 avril 2025 pris en application de l'article L. 314-4 du code de l'action sociale et des familles fixant les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des centres d'hébergement et de réinsertion sociale (en vigueur)
• Arrêté du 25 août 2025 fixant les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des services mandataires judiciaires à la protection des majeurs relevant du I de l'article L. 361-1 du code de l'action sociale et des familles (en vigueur)
• Arrêté du 22 avril 2026 pris en application de l'article L. 314-4 du code de l'action sociale et des familles fixant les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des centres d'hébergement et de réinsertion sociale (en vigueur)
• Arrêté du 13 mai 2026 fixant les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des centres provisoires d'hébergement pour l'année 2026 (en vigueur)
• Arrêté du 13 mai 2026 fixant les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des centres d'accueil pour demandeurs d'asile pour l'année 2026 (en vigueur)
• Arrêté du 27 mai 2026 fixant les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des services mandataires judiciaires à la protection des majeurs relevant du I de l'article L. 361-1 du code de l'action sociale et des familles (en vigueur)
• Arrêté du 25 août 2008 fixant les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des centres d'accueil pour demandeurs d'asile et des centres de transit (en vigueur, modifié par 1 texte)
• Arrêté du 27 mars 2023 pris en application de l'article L. 314-4 du code de l'action sociale et des familles fixant les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des centres d'hébergement et de réinsertion sociale (en vigueur, modifié par 3 textes)

Décrets liés (1)

• Décret n°2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles, et des établissements mentionnés au 2° de l'article L. 6111-2 du code de la santé publique. (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (51)

• Décret n°2003-1010 du 22 octobre 2003 - art. 21 (Ab)
• Décret n°2003-1010 du 22 octobre 2003 - art. 24 (Ab)
• Décret n°2003-1010 du 22 octobre 2003 - art. 35 (Ab)
• Décret n°2003-1010 du 22 octobre 2003 - art. 39 (Ab)
• Décret n°2003-1010 du 22 octobre 2003 - art. 46 (Ab)
• Loi n°2005-102 du 11 février 2005 - art. 100 (V)
• Arrêté du 26 février 2008 (V)
• Arrêté du 3 novembre 2008 (V)
• Arrêté du 15 octobre 2009 (V)
• Arrêté du 3 novembre 2009 (V)
• Arrêté du 4 janvier 2010 - art. 3 (V)
• Arrêté du 24 juin 2011 - art. 1 (V)
• Arrêté du 2 mai 2012 - art. 1 (V)
• Arrêté du 22 avril 2013 - art. 1 (V)
• Arrêté du 30 avril 2014 - art. 1 (V)
• Arrêté du 30 avril 2014 - art. 4 (V)
• Arrêté du 2 mai 2018 (V)
• Arrêté du 2 mai 2018 - art. 1 (V)
• Arrêté du 13 mai 2019 (V)
• Arrêté du 13 mai 2019 - art. 1 (V)
• Arrêté du 19 août 2020 (V)
• Arrêté du 19 août 2020 - art. 1 (V)
• Arrêté du 24 août 2021 (V)
• Arrêté du 24 août 2021 - art. 1 (V)
• Arrêté du 12 avril 2022 (V)
• Arrêté du 12 avril 2022 - art. 1 (V)
• Arrêté du 17 mai 2023 (V)
• Arrêté du 12 octobre 2023 (V)
• Arrêté du 13 décembre 2023 (V)
• Arrêté du 4 avril 2024 (V)
• Arrêté du 29 mai 2024 (V)
• Arrêté du 15 juillet 2024 (V)
• Arrêté du 16 décembre 2024 (V)
• Arrêté du 11 avril 2025 (V)
• Arrêté du 25 août 2025 (V)
• Arrêté du 22 avril 2026 (V)
• Arrêté du 13 mai 2026 (V)
• Arrêté du 13 mai 2026 (V)
• Arrêté du 27 mai 2026 (V)
• Code de l'action sociale et des familles - art. L313-4 (V)
• Code de l'action sociale et des familles - art. L313-8 (V)
• Code de l'action sociale et des familles - art. L314-7 (V)
• Code de l'action sociale et des familles - art. L543-1 (VD)
• Code de l'action sociale et des familles - art. R314-199 (V)
• Code de l'action sociale et des familles - art. R314-22 (V)
• Code de l'action sociale et des familles - art. R314-230 (V)
• Code de l'action sociale et des familles - art. R314-25 (V)
• Code de l'action sociale et des familles - art. R314-36 (VD)
• Code de l'action sociale et des familles - art. R314-40 (V)
• Code de l'action sociale et des familles - art. R314-47 (M)
• Code de la consommation - art. L511-7 (VD)