Article L314-6

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2018.

Carte de l'article L314-6 du Code de l'action sociale et des familles : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (8)

• Rédaction du 23 décembre 2000 au 3 janvier 2002 (modifiée) — issue de : Ordonnance 2000-1249 2000-12-21; Loi 2002-2 2002-01-02 art. 87 JORF 3 janvier 2002
• Rédaction du 3 janvier 2002 au 19 décembre 2003 (modifiée) — issue de : Ordonnance 2000-1249 2000-12-21; Loi 2002-2 2002-01-02 art. 87 JORF 3 janvier 2002
• Rédaction du 19 décembre 2003 au 6 septembre 2005 (modifiée) — issue de : Ordonnance 2000-1249 2000-12-21; Loi 2002-2 2002-01-02 art. 87 JORF 3 janvier 2002
• Rédaction du 6 septembre 2005 au 1er janvier 2008 (modifiée) — issue de : Ordonnance 2000-1249 2000-12-21; Loi 2002-2 2002-01-02 art. 87 JORF 3 janvier 2002
• Rédaction du 1er janvier 2008 au 19 décembre 2008 (modifiée) — issue de : Ordonnance 2000-1249 2000-12-21; Loi 2002-2 2002-01-02 art. 87 JORF 3 janvier 2002
• Rédaction du 19 décembre 2008 au 30 décembre 2015 (modifiée) — issue de : LOI n°2008-1330 du 17 décembre 2008 - art. 63
• Rédaction du 30 décembre 2015 au 1er janvier 2018 (modifiée) — issue de : LOI n°2015-1776 du 28 décembre 2015 - art. 58 (M)
• Rédaction depuis le 1er janvier 2018 (en vigueur) — issue de : LOI n°2015-1776 du 28 décembre 2015 - art. 58 (V); LOI n°2017-1836 du 30 décembre 2017 - art. 70

Arrêtés liés (11)

• Arrêté du 6 décembre 2019 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel destiné à réguler et accompagner la masse salariale et l'emploi du secteur social et médico-social, dénommé « RAMSES » (en vigueur)
• Arrêté du 9 décembre 2024 relatif à la composition de la Commission nationale d'agrément prévue à l'article R. 314-198 du code de l'action sociale et des familles (en vigueur, modifié par 1 texte)
• Arrêté du 31 juillet 2025 relatif à l'agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements et services du secteur social et médico-social privé à but non lucratif (en vigueur)
• Arrêté du 20 janvier 2026 relatif à l'agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements et services du secteur social et médico-social privé à but non lucratif (en vigueur)
• Arrêté du 22 janvier 2026 modifiant l'arrêté du 9 décembre 2024 relatif à la composition de la commission nationale d'agrément prévue par l'article R. 314-198 du code de l'action sociale et des familles (en vigueur)
• Arrêté du 20 février 2026 relatif à l'agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements et services du secteur social et médico-social privé à but non lucratif (en vigueur)
• Arrêté du 18 mars 2026 relatif à l'agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements et services du secteur social et médico-social privé à but non lucratif (en vigueur)
• Arrêté du 21 mai 2026 relatif à l'agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements et services du secteur social et médico-social privé à but non lucratif (en vigueur, modifié par 1 texte)
• Arrêté du 28 mai 2026 relatif à l'agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements et services du secteur social et médico-social privé à but non lucratif (en vigueur)
• Arrêté du 16 septembre 2026 relatif à l'agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements et services du secteur social et médico-social privé à but non lucratif (en vigueur)
• Arrêté du 9 octobre 2026 relatif à l'agrément d'un accord de travail applicable dans les établissements et services du secteur social et médico-social privé à but non lucratif (en vigueur)

Décrets liés (6)

• Décret n°88-166 du 19 février 1988 accordant pour 1988 des congés spéciaux à certains personnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière (en vigueur)
• Décret n°89-821 du 2 novembre 1989 accordant pour 1989 des congés spéciaux à certains personnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière (en vigueur)
• Décret n°92-462 du 22 mai 1992 accordant pour 1992 des congés spéciaux à certains personnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires (en vigueur)
• Décret n°93-871 du 24 juin 1993 accordant des congés spéciaux à certains personnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière. (en vigueur)
• Décret n°95-554 du 5 mai 1995 accordant des congés spéciaux à certains personnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière (en vigueur)
• Décret n°2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles, et des établissements mentionnés au 2° de l'article L. 6111-2 du code de la santé publique. (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (32)

• Décret n°88-166 du 19 février 1988 - art. 1 (V)
• Décret n°89-821 du 2 novembre 1989 - art. 1 (V)
• Décret n°92-462 du 22 mai 1992 - art. 1 (V)
• Décret n°93-871 du 24 juin 1993 - art. 1 (V)
• Décret n°95-554 du 5 mai 1995 - art. 1 (V)
• Loi n°2003-47 du 17 janvier 2003 - art. 8 (V)
• Décret n°2003-1010 du 22 octobre 2003 - art. 86 (Ab)
• Arrêté du 6 décembre 2019 - art. 1 (V)
• LOI n°2020-473 du 25 avril 2020 - art. 11 (V)
• Arrêté du 9 décembre 2024 (V)
• Arrêté du 31 juillet 2025 (V)
• Arrêté du 20 janvier 2026 (V)
• Arrêté du 22 janvier 2026 (V)
• Arrêté du 20 février 2026 (V)
• Arrêté du 18 mars 2026 (V)
• Arrêté du 21 mai 2026 (V)
• Arrêté du 28 mai 2026 (V)
• Arrêté du 16 septembre 2026 (V)
• Arrêté du 9 octobre 2026 (V)
• Code de l'action sociale et des familles - art. D312-155-4 (T)
• Code de l'action sociale et des familles - art. D312-159 (V)
• Code de l'action sociale et des familles - art. L461-1 (V)
• Code de l'action sociale et des familles - art. R232-9 (V)
• Code de l'action sociale et des familles - art. R314-197 (V)
• Code de l'action sociale et des familles - art. R314-198 (M)
• Code de l'action sociale et des familles - art. R314-199 (V)
• Code de l'action sociale et des familles - art. R314-200 (V)
• Code de l'action sociale et des familles - art. R314-85 (V)
• Code de la santé publique - art. R6161-12 (Ab)
• Code de la santé publique - art. R715-7-5 (Ab)
• Code du travail - art. L3123-16 (V)
• Code du travail - art. L3123-23 (V)