Article L314-7-1

Article en vigueur depuis le 19 décembre 2008.

Carte de l'article L314-7-1 du Code de l'action sociale et des familles : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 19 décembre 2008 (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (3)

• Code de l'action sociale et des familles - art. L313-11 (V)
• Code de l'action sociale et des familles - art. L313-12 (V)
• Code de l'action sociale et des familles - art. L315-12 (M)