Article L314-8

Article en vigueur depuis le 30 décembre 2015.

Carte de l'article L314-8 du Code de l'action sociale et des familles : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (15)

• Rédaction du 23 décembre 2000 au 3 janvier 2002 (modifiée) — issue de : Ordonnance 2000-1249 2000-12-21; Loi 2002-2 2002-01-02 art. 87 JORF 3 janvier 2002
• Rédaction du 3 janvier 2002 au 18 janvier 2002 (modifiée) — issue de : Ordonnance 2000-1249 2000-12-21; Loi 2002-2 2002-01-02 art. 87 JORF 3 janvier 2002
• Rédaction du 18 janvier 2002 au 5 mars 2002 (modifiée) — issue de : Ordonnance 2000-1249 2000-12-21; Loi 2002-2 2002-01-02 art. 87 JORF 3 janvier 2002
• Rédaction du 5 mars 2002 au 24 décembre 2002 (modifiée) — issue de : Ordonnance 2000-1249 2000-12-21; Loi 2002-2 2002-01-02 art. 87 JORF 3 janvier 2002
• Rédaction du 24 décembre 2002 au 20 décembre 2005 (modifiée) — issue de : Ordonnance 2000-1249 2000-12-21; Loi 2002-2 2002-01-02 art. 87 JORF 3 janvier 2002
• Rédaction du 20 décembre 2005 au 22 décembre 2006 (modifiée) — issue de : Ordonnance 2000-1249 2000-12-21; Loi 2002-2 2002-01-02 art. 87 JORF 3 janvier 2002
• Rédaction du 22 décembre 2006 au 19 décembre 2008 (modifiée) — issue de : Ordonnance 2000-1249 2000-12-21; Loi 2002-2 2002-01-02 art. 87 JORF 3 janvier 2002
• Rédaction du 19 décembre 2008 au 8 mai 2010 (modifiée) — issue de : LOI n°2008-1330 du 17 décembre 2008 - art. 64
• Rédaction du 8 mai 2010 au 1er juillet 2010 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2010-462 du 6 mai 2010 - art. 1
• Rédaction du 1er juillet 2010 au 22 décembre 2010 (modifiée) — issue de : LOI n°2009-879 du 21 juillet 2009 - art. 124 (V)
• Rédaction du 22 décembre 2010 au 19 décembre 2012 (modifiée) — issue de : LOI n°2010-1594 du 20 décembre 2010 - art. 80
• Rédaction du 19 décembre 2012 au 1er janvier 2013 (modifiée)
• Rédaction du 1er janvier 2013 au 1er juillet 2013 (modifiée) — issue de : LOI n° 2010-1594 du 20 décembre 2010 - art. 80
• Rédaction du 1er juillet 2013 au 30 décembre 2015 (modifiée) — issue de : LOI n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 - art. 67 (V)
• Rédaction depuis le 30 décembre 2015 (en vigueur) — issue de : LOI n°2015-1776 du 28 décembre 2015 - art. 58 (V)

Arrêtés liés (5)

• Arrêté du 26 avril 1999 relatif à la composition du tarif journalier afférent aux soins, résultant du droit d'option tarifaire mentionné à l'article 9 du décret n° 99-316 du 26 avril 1999 relatif aux modalités de tarification et de financement des établissements hébergeant des personnes âgées dépendantes (en vigueur, modifié par 3 textes)
• Arrêté du 19 janvier 2026 fixant les valeurs moyennes et médianes de référence des indicateurs du tableau de bord applicables aux centres éducatifs fermés dans le cadre de la dotation globale de financement pour la campagne de tarification 2026 (en vigueur)
• Arrêté du 30 mai 2008 fixant la liste du petit matériel médical et des fournitures médicales et la liste du matériel médical amortissable compris dans le tarif journalier afférent aux soins mentionné à l'article R. 314-161 du code de l'action sociale et des familles en application des articles L. 314-8 et R. 314-162 du même code (en vigueur)
• Arrêté du 5 juin 2009 modifiant l'arrêté du 26 avril 1999 relatif à la composition du tarif journalier afférent aux soins résultant du droit d'option tarifaire mentionné à l'article 9 du décret n° 99-316 du 26 avril 1999 relatif aux modalités de tarification et de financement des établissements hébergeant des personnes âgées dépendantes (en vigueur)
• Arrêté du 30 juin 2021 modifiant l'arrêté du 26 avril 1999 fixant la liste du petit matériel médical et des fournitures médicales et la liste du matériel médical amortissable compris dans le tarif journalier afférent aux soins mentionné à l'article R. 314-161 du code de l'action sociale et des familles en application des articles L. 314-8 et R. 314-162 du même code (en vigueur)

Décrets liés (6)

• Décret n°99-316 du 26 avril 1999 relatif aux modalités de tarification et de financement des établissements hébergeant des personnes âgées dépendantes (abrogé)
• Décret n°2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles, et des établissements mentionnés au 2° de l'article L. 6111-2 du code de la santé publique. (en vigueur)
• Décret n°2004-231 du 17 mars 2004 relatif à la définition et à l'organisation de l'accueil temporaire des personnes handicapées et des personnes âgées dans certains établissements et services mentionnés au I de l'article L. 312-1 et à l'article L. 314-8 du code de l'action sociale et des familles (en vigueur)
• Décret n°2004-1136 du 21 octobre 2004 relatif au code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) (en vigueur)
• Décret n°2014-652 du 20 juin 2014 relatif aux tarifs global et partiel applicables aux établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (en vigueur)
• Décret n° 2025-168 du 20 février 2025 relatif au financement des établissements participant à l'expérimentation prévue par l'article 79 de la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (24)

• Arrêté du 26 avril 1999 - art. 3 (V)
• Décret n°99-316 du 26 avril 1999 - art. 9 (Ab)
• Décret n°2003-1010 du 22 octobre 2003 - art. 106 (Ab)
• Décret n°2003-1010 du 22 octobre 2003 - art. 112 (Ab)
• Décret n°2004-231 du 17 mars 2004 - art. 1 (Ab)
• Décret n°2004-1136 du 21 octobre 2004 - art. 4 (V)
• LOI n°2010-1594 du 20 décembre 2010 - art. 82 (V)
• LOI n°2013-1203 du 23 décembre 2013 - art. 36 (Ab)
• DÉCRET n°2014-652 du 20 juin 2014 (V)
• Ordonnance n°2020-313 du 25 mars 2020 - art. 1 (V)
• Décret n°2025-168 du 20 février 2025 - art. 5 (V)
• Arrêté du 19 janvier 2026 (V)
• Code de l'action sociale et des familles - art. D312-176-2 (M)
• Code de l'action sociale et des familles - art. L314-3-3 (M)
• Code de l'action sociale et des familles - art. L543-1 (VD)
• Code de l'action sociale et des familles - art. L546-4 (Ab)
• Code de l'action sociale et des familles - art. R314-105 (V)
• Code de l'action sociale et des familles - art. R314-111 (V)
• Code de l'action sociale et des familles - art. R314-166 (V)
• Code de l'action sociale et des familles - art. R314-167 (V)
• Code de l'action sociale et des familles - art. R314-194 (V)
• Code de la santé publique - art. L3411-2 (V)
• Code de la sécurité sociale. - art. L162-31-1 (M)
• Code de la sécurité sociale. - art. L174-9-1 (M)