Article L314-9

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2025.

Carte de l'article L314-9 du Code de l'action sociale et des familles : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (8)

• Rédaction du 23 décembre 2000 au 3 janvier 2002 (modifiée) — issue de : Ordonnance 2000-1249 2000-12-21; Loi 2002-2 2002-01-02 art. 87 JORF 3 janvier 2002
• Rédaction du 3 janvier 2002 au 6 mars 2007 (modifiée) — issue de : Ordonnance 2000-1249 2000-12-21; Loi 2002-2 2002-01-02 art. 87 JORF 3 janvier 2002
• Rédaction du 6 mars 2007 au 22 décembre 2010 (modifiée) — issue de : Ordonnance 2000-1249 2000-12-21; Loi 2002-2 2002-01-02 art. 87 JORF 3 janvier 2002
• Rédaction du 22 décembre 2010 au 30 décembre 2015 (modifiée) — issue de : Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-1249 du 21 décembre 2000; Loi n°2002-2 du 2 janvier 2002; LOI n°2010-1594 du 20 décembre 2010 - art. 81
• Rédaction du 30 décembre 2015 au 25 décembre 2016 (modifiée) — issue de : Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-1249 du 21 décembre 2000; Loi n°2002-2 du 2 janvier 2002; LOI n°2015-1776 du 28 décembre 2015 - art. 58 (M)
• Rédaction du 25 décembre 2016 au 28 décembre 2023 (modifiée) — issue de : Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-1249 du 21 décembre 2000; Loi n°2002-2 du 2 janvier 2002; LOI n°2015-1776 du 28 décembre 2015 - art. 58 (V)
• Rédaction du 28 décembre 2023 au 1er janvier 2025 (modifiée) — issue de : Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-1249 du 21 décembre 2000; Loi n°2002-2 du 2 janvier 2002; LOI n°2023-1250 du 26 décembre 2023 - art. 79 (M)
• Rédaction depuis le 1er janvier 2025 (en vigueur) — issue de : Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-1249 du 21 décembre 2000; Loi n°2002-2 du 2 janvier 2002; LOI n°2023-1059 du 20 novembre 2023 - art. 56

Arrêtés liés (2)

• Arrêté du 15 novembre 2013 relatif aux modalités de validation des évaluations de la perte d'autonomie et des besoins en soins des personnes âgées accueillies dans les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes, pris en application de l'article R. 314-171-3 du code de l'action sociale et des familles (en vigueur)
• Arrêté du 26 avril 1999 relatif aux modalités d'organisation et de fonctionnement de la commission départementale de coordination médicale mentionnée à l'article 12 du décret n° 99-316 du 26 avril 1999 relatif aux modalités de tarification et de financement des établissements hébergeant des personnes âgées dépendantes (abrogé)

Décrets liés (1)

• Décret n° 2024-1168 du 6 décembre 2024 portant transfert de compétence entre juridictions de l'ordre administratif pour le contentieux de la tarification sanitaire et sociale (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (22)

• Arrêté du 15 novembre 2013 - art. 1 (V)
• LOI n°2013-1203 du 23 décembre 2013 - art. 36 (Ab)
• LOI n°2013-1203 du 23 décembre 2013 - art. 43 (VT)
• Décret n°2024-1168 du 6 décembre 2024 - art. 3
• Décret n°2024-1168 du 6 décembre 2024 - art. 4
• Décret n°2024-1168 du 6 décembre 2024 - art. 5
• Décret n°2024-1168 du 6 décembre 2024 - art. 6
• Décret n°2024-1168 du 6 décembre 2024 - art. 7
• Code de justice administrative - art. R312-10-1 (VD)
• Code de justice administrative - art. R322-1-1 (VD)
• Code de justice administrative - art. R431-3 (VD)
• Code de justice administrative - art. R431-6-1 (VD)
• Code de justice administrative - art. R779-11 (VD)
• Code de l'action sociale et des familles - art. L232-8 (VD)
• Code de l'action sociale et des familles - art. L313-14-4 (VD)
• Code de l'action sociale et des familles - art. L314-2 (V)
• Code de l'action sociale et des familles - art. R314-170-3 (V)
• Code de l'action sociale et des familles - art. R314-170-4 (M)
• Code de l'action sociale et des familles - art. R314-171 (V)
• Code de l'action sociale et des familles - art. R314-171-1 (V)
• Code de l'action sociale et des familles - art. R314-186-2 (VD)
• Code de l'action sociale et des familles - art. R351-1 (VT)