Article L331-6-1

Article abrogé, en vigueur du 7 mars 2007 au 19 janvier 2018.

Carte de l'article L331-6-1 du Code de l'action sociale et des familles : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 7 mars 2007 au 19 janvier 2018 (abrogé) — issue de : Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-1249 du 21 décembre 2000; Loi n°2002-2 du 2 janvier 2002; Loi n°2007-308 du 5 mars 2007 - art. 28 () JORF 7 mars 2007

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Code de l'action sociale et des familles - art. L543-3 (M)