Article L331-8-1

Article en vigueur depuis le 30 décembre 2015.

Carte de l'article L331-8-1 du Code de l'action sociale et des familles : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 30 décembre 2015 (en vigueur)

Arrêtés liés (1)

• Arrêté du 28 décembre 2016 relatif à l'obligation de signalement des structures sociales et médico-sociales (en vigueur)

Décrets liés (2)

• Décret n° 2016-1813 du 21 décembre 2016 relatif à l'obligation de signalement des structures sociales et médico-sociales (en vigueur)
• Décret n° 2023-499 du 22 juin 2023 portant création d'un traitement de données à caractère personnel dénommé « système d'information de veille et sécurité sanitaires » (SI-VSS) (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (11)

• Décret n°2016-1813 du 21 décembre 2016 - art. 1
• Arrêté du 28 décembre 2016 - art. (V)
• Arrêté du 28 décembre 2016 - art. 1 (V)
• Arrêté du 28 décembre 2016 - art. 2 (V)
• Décret n°2023-499 du 22 juin 2023 - art. 1 (V)
• Code de l'action sociale et des familles - art. L543-3 (V)
• Code de l'action sociale et des familles - art. R331-10 (VD)
• Code de l'action sociale et des familles - art. R331-8 (VD)
• Code de l'action sociale et des familles - art. R331-9 (VD)
• Code de la santé publique - art. R1413-68 (V)
• Code de la santé publique - art. R1413-79 (V)