Article L344-2

Article en vigueur depuis le 20 décembre 2023.

Carte de l'article L344-2 du Code de l'action sociale et des familles : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (7)

• Rédaction du 23 décembre 2000 au 3 janvier 2002 (modifiée) — issue de : Ordonnance 2000-1249 2000-12-21; Loi 2002-2 2002-01-02 art. 87 JORF 3 janvier 2002
• Rédaction du 3 janvier 2002 au 12 février 2005 (modifiée) — issue de : Ordonnance 2000-1249 2000-12-21; Loi 2002-2 2002-01-02 art. 87 JORF 3 janvier 2002
• Rédaction du 12 février 2005 au 1er janvier 2019 (modifiée) — issue de : Ordonnance 2000-1249 2000-12-21; Loi 2002-2 2002-01-02 art. 87 JORF 3 janvier 2002
• Rédaction du 31 décembre 2018 au 23 février 2022 (modifiée) — issue de : Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-1249 du 21 décembre 2000; Loi n°2002-2 du 2 janvier 2002; LOI n°2018-1317 du 28 décembre 2018 - art. 270
• Rédaction du 1er janvier 2019 au 31 décembre 2018 (modifiée) — issue de : Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-1249 du 21 décembre 2000; Loi n°2002-2 du 2 janvier 2002; LOI n°2018-771 du 5 septembre 2018 - art. 76 (V)
• Rédaction du 23 février 2022 au 20 décembre 2023 (modifiée) — issue de : Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-1249 du 21 décembre 2000; Loi n°2002-2 du 2 janvier 2002; LOI n°2022-217 du 21 février 2022 - art. 136
• Rédaction depuis le 20 décembre 2023 (en vigueur) — issue de : Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-1249 du 21 décembre 2000; Loi n°2002-2 du 2 janvier 2002; LOI n°2023-1196 du 18 décembre 2023 - art. 15

Arrêtés liés (3)

• Arrêté du 17 mars 1988 fixant les modèles de contrats de fournitures, de sous-traitance ou de prestations de services devant être utilisés par les employeurs, les ateliers protégés, les centres de distribution de travail à domicile ou les centres d'aide par le travail dans le cadre de l'exonération partielle de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés, des mutilés de guerre et assimilés (en vigueur)
• Arrêté du 24 juillet 2015 relatif à la liste des documents attestant le taux d'incapacité permanente défini à l'article D. 351-1-6 du code de la sécurité sociale (en vigueur, modifié par 1 texte)
• Arrêté du 28 avril 2025 modifiant l'arrêté du 24 juillet 2015 relatif à la liste des documents attestant le taux d'incapacité permanente défini à l'article D. 351-1-6 du code de la sécurité sociale (en vigueur)

Décrets liés (4)

• Décret n°64-454 du 23 mai 1964 RELATIF A L'APPLICATION DE LA LOI N° 63-775 DU 31 JUILLET 1963 INSTITUANT POUR LES MINEURS INFIRMES UNE PRESTATION FAMILIALE DITE D'EDUCATION SPECIALISEE. (en vigueur)
• Décret n° 2016-100 du 2 février 2016 relatif à la reconnaissance de la lourdeur du handicap (en vigueur)
• Décret n° 2022-1614 du 22 décembre 2022 relatif au calcul de l'allocation aux adultes handicapés en cas d'activité simultanée et à temps partiel en milieu ordinaire et dans un établissement et service d'aide par le travail (en vigueur)
• Décret n° 2023-1235 du 22 décembre 2023 relatif aux établissements ou services d'aide par le travail implantés dans un établissement pénitentiaire (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (50)

• Décret n°64-454 du 23 mai 1964 - art. 2 (V)
• Ordonnance n°82-283 du 26 mars 1982 - art. 6 (Ab)
• Arrêté du 17 mars 1988 - art. 1 (V)
• Ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 - art. 16 (VT)
• ORDONNANCE n°2015-899 du 23 juillet 2015 - art. 36 (VT)
• ORDONNANCE n°2015-899 du 23 juillet 2015 - art. 96 (M)
• ORDONNANCE n°2015-899 du 23 juillet 2015 - art. 97 (VT)
• ORDONNANCE n°2015-899 du 23 juillet 2015 - art. 98 (VT)
• ORDONNANCE n°2015-899 du 23 juillet 2015 - art. 99 (VT)
• ARRÊTÉ du 24 juillet 2015 - art. 1 (V)
• Ordonnance n°2016-65 du 29 janvier 2016 - art. 29 (VT)
• Ordonnance n°2016-65 du 29 janvier 2016 - art. 65 (VT)
• Décret n°2016-100 du 2 février 2016 - art. 6
• LOI n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 - art. 7 (V)
• Code des impositions sur les biens et services - art. L213-110 (V)
• Code des impositions sur les biens et services - art. L213-110 (VD)
• Code pénitentiaire - art. L412-46 (V)
• Code pénitentiaire - art. R412-83 (V)
• LOI n°2022-1158 du 16 août 2022 - art. 1 (V)
• Décret n°2022-1614 du 22 décembre 2022 - art. 1
• Décret n°2023-1235 du 22 décembre 2023 - art. 1
• Code de l'action sociale et des familles - art. D311-3 (VD)
• Code de l'action sociale et des familles - art. L121-7 (VT)
• Code de l'action sociale et des familles - art. L344-2-3 (VD)
• Code de l'action sociale et des familles - art. L546-7 (Ab)
• Code de l'action sociale et des familles - art. R243-8 (Ab)
• Code de la commande publique - art. L2113-12 (V)
• Code de la commande publique - art. L2651-2 (VD)
• Code de la commande publique - art. L2661-2 (VD)
• Code de la commande publique - art. L2671-2 (VD)
• Code de la commande publique - art. L2681-2 (VD)
• Code de la commande publique - art. L3113-1 (V)
• Code de la commande publique - art. L3351-2 (VD)
• Code de la commande publique - art. L3361-2 (VD)
• Code de la commande publique - art. L3371-2 (VD)
• Code de la commande publique - art. L3381-2 (VD)
• Code de la sécurité sociale. - art. R821-4 (V)
• Code de la sécurité sociale. - art. R821-4-1 (V)
• Code de la sécurité sociale. - art. R821-4-2 (V)
• Code des marchés publics - art. 15 (VT)
• Code des marchés publics. - art. 54 (Ab)
• Code du tourisme. - art. L411-18 (V)
• Code du travail - art. L323-30 (M)
• Code du travail - art. L323-4 (M)
• Code du travail - art. L5311-7 (VD)
• Code du travail - art. R323-1 (VT)
• Code du travail - art. R5212-5 (VT)
• Code du travail - art. R5213-46-2 (V)
• Code du travail applicable à Mayotte. - art. R328-18 (Ab)
• Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2. - art. 294 (V)