Article L344-2-10

Article en vigueur depuis le 1er juillet 2024.

Carte de l'article L344-2-10 du Code de l'action sociale et des familles : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 1er juillet 2024 (en vigueur)

Arrêtés liés (2)

• Arrêté du 25 août 2025 fixant la base et les états justificatifs de la compensation par l'Etat des cotisations payées par les établissements et services d'accompagnement par le travail au titre de la couverture collective à adhésion obligatoire en matière de remboursements complémentaires de frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident, prévue à l'article L. 344-2-10 du code de l'action sociale et des familles (en vigueur, modifié par 1 texte)
• Arrêté du 23 septembre 2025 modifiant l'arrêté du 25 août 2025 fixant la base et les états justificatifs de la compensation par l'Etat des cotisations payées par les établissements et services d'accompagnement par le travail au titre de la couverture collective à adhésion obligatoire en matière de remboursements complémentaires de frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident, prévue à l'article L. 344-2-10 du code de l'action sociale et des familles (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (6)

• Arrêté du 25 août 2025 (V)
• Arrêté du 25 août 2025 - art. 2 (V)
• Arrêté du 23 septembre 2025 (V)
• Code de l'action sociale et des familles - art. D243-13-4 (V)
• Code de l'action sociale et des familles - art. D243-13-6 (V)
• Code de l'action sociale et des familles - art. R243-9 (V)