Article L345-2-2

Article en vigueur depuis le 25 novembre 2018.

Carte de l'article L345-2-2 du Code de l'action sociale et des familles : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 28 mars 2009 au 27 mars 2014 (modifiée)
• Rédaction du 27 mars 2014 au 25 novembre 2018 (modifiée) — issue de : LOI n°2014-366 du 24 mars 2014 - art. 45
• Rédaction depuis le 25 novembre 2018 (en vigueur) — issue de : LOI n°2018-1021 du 23 novembre 2018 - art. 125 (V)

Arrêtés liés (5)

• Arrêté du 5 novembre 2019 fixant la composition du dossier de demande d'agrément prévu par l'article 1er du décret n° 2019-497 du 22 mai 2019 relatif à l'occupation par des résidents temporaires de locaux en vue de leur protection et préservation en application de l'article 29 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (en vigueur, modifié par 2 textes)
• Arrêté du 6 août 2024 fixant la composition du rapport annuel prévu à l'article 1er du décret n° 2019-497 du 22 mai 2019 relatif à l'occupation par des résidents temporaires de locaux en vue de leur protection et préservation en application de l'article 29 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (en vigueur)
• Arrêté du 28 octobre 2021 relatif à la suppression de l'exigence de présentation par les entreprises d'un extrait d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers dans leurs démarches administratives dans les domaines de l'écologie, du développement durable, des transports, de l'énergie et du logement (en vigueur)
• Arrêté du 12 avril 2010 fixant la composition du dossier de demande d'agrément prévu par l'article 1er du décret n° 2009-1681 du 30 décembre 2009 relatif à l'occupation de locaux en vue de leurs protection et préservation par des résidents temporaires (abrogé)
• Arrêté du 6 août 2024 modifiant l'arrêté du 5 novembre 2019 fixant la composition du dossier de demande d'agrément prévu par l'article 1er du décret n° 2019-497 du 22 mai 2019 relatif à l'occupation par des résidents temporaires de locaux en vue de leur protection et préservation en application de l'article 29 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (en vigueur)

Décrets liés (7)

• Décret n° 2017-665 du 27 avril 2017 relatif au traitement de données à caractère personnel de gestion des conditions matérielles d'accueil des demandeurs d'asile, dénommé DNA (en vigueur)
• Décret n° 2018-426 du 31 mai 2018 portant diverses dispositions relatives à l'allocation pour demandeur d'asile (en vigueur)
• Décret n° 2019-497 du 22 mai 2019 relatif à l'occupation par des résidents temporaires de locaux vacants en vue de leur protection et préservation en application de l'article 29 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (en vigueur)
• Décret n° 2019-635 du 24 juin 2019 relatif à la réquisition avec attributaire (en vigueur)
• Décret n° 2021-812 du 24 juin 2021 portant adaptation temporaire du régime de dispense de formalités d'urbanisme applicable à certaines constructions démontables (abrogé)
• Décret n° 2023-894 du 22 septembre 2023 portant adaptation du régime de dispense de formalités d'urbanisme applicable à certaines constructions démontables (en vigueur)
• Décret n° 2024-260 du 22 mars 2024 modifiant le décret n° 2019-497 du 22 mai 2019 relatif à l'occupation par des résidents temporaires de locaux vacants en vue de leur protection et préservation en application de l'article 29 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (28)

• Loi n° 90-449 du 31 mai 1990 - art. 2 (V)
• Décret n°2017-665 du 27 avril 2017 - art. 2
• Décret n°2018-426 du 31 mai 2018 - art. 3
• Décret n°2019-497 du 22 mai 2019 (V)
• Décret n°2019-497 du 22 mai 2019 - art. 1 (V)
• Décret n°2019-497 du 22 mai 2019 - art. 5 (V)
• Décret n°2019-497 du 22 mai 2019 - art. 7 (V)
• Décret n°2019-635 du 24 juin 2019 - art. 2
• Décret n°2019-635 du 24 juin 2019 - art. 7
• Arrêté du 5 novembre 2019 - art. 1 (V)
• Décret n°2021-812 du 24 juin 2021 - art. 1 (Ab)
• Décret n°2023-894 du 22 septembre 2023 - art. 1
• Décret n°2024-260 du 22 mars 2024 (V)
• Arrêté du 6 août 2024 - art. 1 (V)
• Code de l'action sociale et des familles - art. L345-2-7 (V)
• Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. Annexe 7 (V)
• Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. Annexe 7-1 (VD)
• Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. Annexe 7-2 (VT)
• Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L744-7 (VT)
• Code de l'urbanisme - art. *R421-5 (V)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. L301-5-1 (V)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. R642-2 (VD)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. R642-9 (VD)
• Code des transports - art. L2241-6 (V)
• Code général des collectivités territoriales - art. L3641-5 (V)
• Code général des collectivités territoriales - art. L5217-2 (V)
• Code général des collectivités territoriales - art. L5218-2 (M)
• Code général des collectivités territoriales - art. L5219-1 (V)