Article L347-1

Article en vigueur depuis le 10 avril 2024.

Carte de l'article L347-1 du Code de l'action sociale et des familles : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (5)

• Rédaction du 2 décembre 2005 au 26 février 2010 (modifiée) — issue de : Ordonnance 2000-1249 2000-12-21; Loi 2002-2 2002-01-02 art. 87 JORF 3 janvier 2002; Ordonnance n°2005-1477 du 1 décembre 2005 - art. 4 () JORF 2 décembre 2005
• Rédaction du 26 février 2010 au 30 décembre 2015 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2010-177 du 23 février 2010 - art. 18
• Rédaction du 30 décembre 2015 au 30 juin 2023 (modifiée) — issue de : LOI n°2015-1776 du 28 décembre 2015 - art. 47; LOI n°2021-1754 du 23 décembre 2021 - art. 44 (M)
• Rédaction du 30 juin 2023 au 10 avril 2024 (modifiée) — issue de : LOI n°2021-1754 du 23 décembre 2021 - art. 44 (M)
• Rédaction depuis le 10 avril 2024 (en vigueur) — issue de : LOI n°2021-1754 du 23 décembre 2021 - art. 44 (V); LOI n°2024-317 du 8 avril 2024 - art. 34

Arrêtés liés (5)

• Arrêté du 18 décembre 2008 relatif à la hausse du tarif des services d'aide et d'accompagnement à domicile (en vigueur)
• Arrêté du 28 décembre 2009 relatif à la hausse du tarif des services d'aide et d'accompagnement à domicile (en vigueur)
• Arrêté du 24 décembre 2010 relatif au tarif des services d'aide et d'accompagnement à domicile (en vigueur)
• Arrêté du 23 décembre 2016 relatif aux prix des prestations de certains services d'aide et d'accompagnement à domicile (en vigueur)
• Arrêté du 23 décembre 2025 relatif aux prix des prestations d'aide et d'accompagnement à domicile de certains services autonomie à domicile (en vigueur)

Décrets liés (2)

• Décret n° 2014-1280 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » sur le fondement du II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (ministère des finances et des comptes publics et ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique) (en vigueur)
• Décret n° 2024-754 du 7 juillet 2024 relatif à l'expérimentation prévue à l'article 21 de la loi n° 2024-317 du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir et de l'autonomie (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (13)

• Arrêté du 18 décembre 2008 - art. 1 (V)
• Arrêté du 28 décembre 2009 - art. 1 (V)
• Arrêté du 24 décembre 2010 - art. 1 (V)
• DÉCRET n°2014-1280 du 23 octobre 2014 - art. (VD)
• Arrêté du 23 décembre 2016 - art. 1 (V)
• LOI n°2024-317 du 8 avril 2024 - art. 21 (V)
• Décret n°2024-754 du 7 juillet 2024 - art. 2 (V)
• Arrêté du 23 décembre 2025 (V)
• Arrêté du 23 décembre 2025 - art. 1 (V)
• Code de l'action sociale et des familles - art. L314-2-1 (VD)
• Code de l'action sociale et des familles - art. L347-2 (VD)
• Code de la consommation - art. L141-1 (VT)
• Code de la consommation - art. L511-7 (VT)