Article L349-2

Article en vigueur depuis le 1er mai 2021.

Carte de l'article L349-2 du Code de l'action sociale et des familles : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 31 juillet 2015 au 1er mai 2021 (modifiée)
• Rédaction depuis le 1er mai 2021 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art. 4

Décrets liés (3)

• Décret n° 2017-665 du 27 avril 2017 relatif au traitement de données à caractère personnel de gestion des conditions matérielles d'accueil des demandeurs d'asile, dénommé DNA (en vigueur)
• Décret n° 2020-711 du 12 juin 2020 relatif au versement d'une prime exceptionnelle aux personnels des établissements et services publics sociaux et médico-sociaux de la fonction publique hospitalière, de la fonction publique territoriale et de la fonction publique de l'Etat dans le cadre de l'épidémie de covid-19 (en vigueur)
• Décret n° 2020-1425 du 21 novembre 2020 adaptant les modalités de versement de la prime exceptionnelle allouée à certains agents mobilisés à la suite de la prorogation de l'état d'urgence sanitaire dans le cadre de l'épidémie de covid-19 (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (9)

• Décret n°2017-665 du 27 avril 2017 - art. 1
• Décret n°2017-665 du 27 avril 2017 - art. 2
• Décret n°2020-711 du 12 juin 2020 - art. 3 (V)
• Décret n°2020-711 du 12 juin 2020 - art. 7-2 (V)
• Décret n°2020-1425 du 21 novembre 2020 - art. 2
• Code de l'action sociale et des familles - art. R349-2 (VD)
• Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. Annexe 7 (V)
• Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. Annexe 7-2 (VT)
• Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R744-47 (VT)