Article L349-3

Article en vigueur depuis le 1er mai 2021.

Carte de l'article L349-3 du Code de l'action sociale et des familles : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 31 juillet 2015 au 1er janvier 2019 (modifiée)
• Rédaction du 1er janvier 2019 au 1er mai 2021 (modifiée) — issue de : LOI n°2018-778 du 10 septembre 2018 - art. 15 (V)
• Rédaction depuis le 1er mai 2021 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art. 4

Décrets liés (1)

• Décret n° 2017-665 du 27 avril 2017 relatif au traitement de données à caractère personnel de gestion des conditions matérielles d'accueil des demandeurs d'asile, dénommé DNA (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

• Décret n°2017-665 du 27 avril 2017 - art. 1
• Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R744-45 (VT)