Article L351-1

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2025.

Carte de l'article L351-1 du Code de l'action sociale et des familles : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (8)

• Rédaction du 23 décembre 2000 au 3 janvier 2002 (modifiée) — issue de : Ordonnance 2000-1249 2000-12-21; Loi 2002-2 2002-01-02 art. 87 JORF 3 janvier 2002
• Rédaction du 3 janvier 2002 au 3 mai 2005 (modifiée) — issue de : Ordonnance 2000-1249 2000-12-21; Loi 2002-2 2002-01-02 art. 87 JORF 3 janvier 2002
• Rédaction du 3 mai 2005 au 2 mars 2006 (modifiée) — issue de : Ordonnance 2000-1249 2000-12-21; Loi 2002-2 2002-01-02 art. 87 JORF 3 janvier 2002
• Rédaction du 2 mars 2006 au 26 février 2010 (modifiée) — issue de : Ordonnance 2000-1249 2000-12-21; Loi 2002-2 2002-01-02 art. 87 JORF 3 janvier 2002
• Rédaction du 26 février 2010 au 22 mars 2015 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2010-177 du 23 février 2010 - art. 18
• Rédaction du 22 mars 2015 au 30 décembre 2015 (modifiée) — issue de : LOI n°2013-403 du 17 mai 2013 - art. 1 (V)
• Rédaction du 30 décembre 2015 au 1er janvier 2025 (modifiée) — issue de : LOI n°2015-1776 du 28 décembre 2015 - art. 62
• Rédaction depuis le 1er janvier 2025 (en vigueur) — issue de : LOI n°2023-1059 du 20 novembre 2023 - art. 56

Décrets liés (2)

• Décret n°90-359 du 11 avril 1990 relatif au contentieux de la tarification sanitaire et sociale et au Conseil supérieur de l'aide sociale. (abrogé)
• Décret n° 2024-1168 du 6 décembre 2024 portant transfert de compétence entre juridictions de l'ordre administratif pour le contentieux de la tarification sanitaire et sociale (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (26)

• Décret n°90-359 du 11 avril 1990 - art. 10 (Ab)
• Loi n°2003-1199 du 18 décembre 2003 - art. 33 (V)
• Décret n°2024-1168 du 6 décembre 2024 - art. 3
• Décret n°2024-1168 du 6 décembre 2024 - art. 4
• Décret n°2024-1168 du 6 décembre 2024 - art. 5
• Décret n°2024-1168 du 6 décembre 2024 - art. 6
• Décret n°2024-1168 du 6 décembre 2024 - art. 7
• Code de justice administrative - art. R312-10-1 (VD)
• Code de justice administrative - art. R322-1-1 (VD)
• Code de justice administrative - art. R431-3 (VD)
• Code de justice administrative - art. R431-6-1 (VD)
• Code de justice administrative - art. R779-11 (VD)
• Code de l'action sociale et des familles - art. L314-9 (VT)
• Code de l'action sociale et des familles - art. L315-6 (M)
• Code de l'action sociale et des familles - art. L543-5 (V)
• Code de l'action sociale et des familles - art. R316-7 (V)
• Code de l'action sociale et des familles - art. R351-1 (VT)
• Code de l'action sociale et des familles - art. R351-19-1 (VT)
• Code de l'action sociale et des familles - art. R351-2 (VT)
• Code de l'action sociale et des familles - art. R351-29 (VT)
• Code de l'action sociale et des familles - art. R351-7 (M)
• Code de l'action sociale et des familles - art. R351-8 (M)
• Code de l'action sociale et des familles - art. R522-64 (V)
• Code de la santé publique - art. L6114-4 (VD)
• Code de la santé publique - art. L6143-4 (VD)
• Code de la sécurité sociale. - art. L114-16-2