Article L361-1

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2024.

Carte de l'article L361-1 du Code de l'action sociale et des familles : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 1er janvier 2009 au 26 février 2010 (modifiée) — issue de : Ordonnance 2000-1249 2000-12-21; Loi 2002-2 2002-01-02 art. 87 JORF 3 janvier 2002; Loi n°2007-308 du 5 mars 2007 - art. 17 () JORF 7 mars 2007 en vigueur le 1er janvier 2009
• Rédaction du 26 février 2010 au 1er janvier 2016 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2010-177 du 23 février 2010 - art. 18
• Rédaction du 1er janvier 2016 au 1er janvier 2024 (modifiée) — issue de : LOI n°2015-1785 du 29 décembre 2015 - art. 53 (V)
• Rédaction depuis le 1er janvier 2024 (en vigueur) — issue de : LOI n°2023-1250 du 26 décembre 2023 - art. 49 (V)

Arrêtés liés (14)

• Arrêté du 9 juillet 2009 fixant les indicateurs des services mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des services délégués aux prestations familiales et leurs modes de calcul pris en application de l'article R. 314-29 du code de l'action sociale et des familles (en vigueur)
• Arrêté du 7 août 2009 fixant les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des services mandataires judiciaires à la protection des majeurs relevant du I de l'article L. 361-1 du code de l'action sociale et des familles et les dotations régionales relatives au financement des personnes exerçant à titre individuel l'activité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs (en vigueur)
• Arrêté du 3 novembre 2009 fixant les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des services mandataires judiciaires à la protection des majeurs relevant du I de l'article L. 361-1 du code de l'action sociale et des familles et les dotations régionales relatives au financement des personnes exerçant à titre individuel l'activité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs (en vigueur)
• Arrêté du 27 juillet 2010 fixant les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des services mandataires judiciaires à la protection des majeurs relevant du I de l'article L. 361-1 du code de l'action sociale et des familles (en vigueur, modifié par 1 texte)
• Arrêté du 30 avril 2019 fixant les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des services mandataires judiciaires à la protection des majeurs relevant du I de l'article L. 361-1 du code de l'action sociale et des familles (en vigueur)
• Arrêté du 9 octobre 2020 fixant les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des services mandataires judiciaires à la protection des majeurs relevant du I de l'article L. 361-1 du code de l'action sociale et des familles (en vigueur)
• Arrêté du 25 avril 2022 fixant les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des services mandataires judiciaires à la protection des majeurs relevant du I de l'article L. 361-1 du code de l'action sociale et des familles (en vigueur, modifié par 2 textes)
• Arrêté du 19 octobre 2022 portant modification de l'arrêté du 25 avril 2022 fixant les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des services mandataires judiciaires à la protection des majeurs relevant du I de l'article L. 361-1 du code de l'action sociale et des familles (en vigueur)
• Arrêté du 15 février 2023 portant modification de l'arrêté du 25 avril 2022 modifié fixant les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des services mandataires judiciaires à la protection des majeurs relevant du I de l'article L. 361-1 du code de l'action sociale et des familles (en vigueur)
• Arrêté du 29 mai 2024 fixant les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des services mandataires judiciaires à la protection des majeurs relevant du I de l'article L. 361-1 du code de l'action sociale et des familles (en vigueur)
• Arrêté du 25 août 2025 fixant les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des services mandataires judiciaires à la protection des majeurs relevant du I de l'article L. 361-1 du code de l'action sociale et des familles (en vigueur)
• Arrêté du 27 mai 2026 fixant les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des services mandataires judiciaires à la protection des majeurs relevant du I de l'article L. 361-1 du code de l'action sociale et des familles (en vigueur)
• Arrêté du 20 décembre 2007 fixant les indicateurs des services mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des services délégués aux prestations familiales et leurs modes de calcul pris en application de l'article R. 314-29 du code de l'action sociale et des familles (abrogé)
• Arrêté du 28 octobre 2010 modifiant les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des services mandataires judiciaires à la protection des majeurs relevant du I de l'article L. 361-1 du code de l'action sociale et des familles (en vigueur)

Décrets liés (2)

• Décret n° 2008-1498 du 22 décembre 2008 fixant les listes de prestations sociales mentionnées aux articles L. 271-8 et L. 361-1 du code de l'action sociale et des familles et à l'article 495-4 du code civil et le plafond de la contribution des bénéficiaires de la mesure d'accompagnement social personnalisé (en vigueur)
• Décret n° 2008-1554 du 31 décembre 2008 relatif aux modalités de participation des personnes protégées au financement de leur mesure de protection (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (46)

• Décret n°2008-1498 du 22 décembre 2008 (V)
• Décret n°2008-1554 du 31 décembre 2008 (V)
• Arrêté du 9 juillet 2009 - art. 1 (V)
• Arrêté du 9 juillet 2009 - art. 2 (V)
• Arrêté du 9 juillet 2009 - art. 3 (V)
• Arrêté du 9 juillet 2009 - art. 4 (V)
• Arrêté du 9 juillet 2009 - art. 5 (V)
• Arrêté du 7 août 2009 - art. 1 (V)
• Arrêté du 7 août 2009 - art. Annexe I (V)
• Arrêté du 3 novembre 2009 (V)
• Arrêté du 3 novembre 2009 - art. 1 (V)
• Arrêté du 3 novembre 2009 - art. Annexe 1 (V)
• Arrêté du 27 juillet 2010 - art. Annexe (V)
• LOI n°2011-1977 du 28 décembre 2011 - art. 39 (V)
• Ordonnance n°2012-785 du 31 mai 2012 - art. 9 (M)
• Arrêté du 30 avril 2019 - art. 1 (V)
• Arrêté du 9 octobre 2020 - art. 1 (V)
• Arrêté du 25 avril 2022 - art. 1 (V)
• Arrêté du 19 octobre 2022 (V)
• Arrêté du 15 février 2023 (V)
• Arrêté du 29 mai 2024 (V)
• Arrêté du 29 mai 2024 - art. 1 (V)
• Arrêté du 25 août 2025 (V)
• Arrêté du 25 août 2025 - art. 1 (V)
• Arrêté du 27 mai 2026 (V)
• Arrêté du 27 mai 2026 - art. 1 (V)
• Code de l'action sociale et des familles - art. D361-1 (Ab)
• Code de l'action sociale et des familles - art. L314-1 (VD)
• Code de l'action sociale et des familles - art. L471-5 (V)
• Code de l'action sociale et des familles - art. L472-3 (M)
• Code de l'action sociale et des familles - art. L472-9 (V)
• Code de l'action sociale et des familles - art. L543-6 (V)
• Code de l'action sociale et des familles - art. L554-2 (V)
• Code de l'action sociale et des familles - art. L564-2 (V)
• Code de l'action sociale et des familles - art. L574-2 (V)
• Code de l'action sociale et des familles - art. R312-189 (Ab)
• Code de l'action sociale et des familles - art. R314-105 (V)
• Code de l'action sociale et des familles - art. R314-193-1 (V)
• Code de l'action sociale et des familles - art. R314-3 (VD)
• Code de l'action sociale et des familles - art. R314-36 (VD)
• Code de l'action sociale et des familles - art. R314-60 (V)
• Code de l'action sociale et des familles - art. R361-2 (Ab)
• Code de l'action sociale et des familles - art. R471-5-1 (VD)
• Code de l'action sociale et des familles - art. R471-5-5 (VT)
• Code de l'action sociale et des familles - art. R472-8 (V)
• Code de l'action sociale et des familles - art. R474-25 (V)