Article L421-17

Article en vigueur depuis le 21 mai 2021.

Carte de l'article L421-17 du Code de l'action sociale et des familles : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 28 juin 2005 au 1er janvier 2009 (modifiée) — issue de : Ordonnance 2000-1249 2000-12-21; Loi 2002-2 2002-01-02 art. 87 JORF 3 janvier 2002; Loi 2005-706 2005-06-27 art. 5 II, art. 11 I, II JORF 28 juin 2005
• Rédaction du 1er janvier 2009 au 21 mai 2021 (modifiée) — issue de : Ordonnance 2000-1249 2000-12-21; Loi 2002-2 2002-01-02 art. 87 JORF 3 janvier 2002
• Rédaction depuis le 21 mai 2021 (en vigueur) — issue de : Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-1249 du 21 décembre 2000; Loi n°2002-2 du 2 janvier 2002; Ordonnance n°2021-611 du 19 mai 2021 - art. 3

Textes qui citent la rédaction actuelle (3)

• Code de l'action sociale et des familles - art. L423-1 (V)
• Code de l'action sociale et des familles - art. L544-2 (VD)
• Code du travail - art. L773-1 (AbD)