Article L421-4

Article en vigueur depuis le 21 mai 2021.

Carte de l'article L421-4 du Code de l'action sociale et des familles : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (7)

• Rédaction du 23 décembre 2000 au 28 juin 2005 (transféré) — issue de : Ordonnance 2000-1249 2000-12-21; Loi 2002-2 2002-01-02 art. 87 JORF 3 janvier 2002
• Rédaction du 28 juin 2005 au 19 décembre 2008 (modifiée) — issue de : Ordonnance 2000-1249 2000-12-21; Loi 2002-2 2002-01-02 art. 87 JORF 3 janvier 2002
• Rédaction du 19 décembre 2008 au 11 juin 2010 (modifiée) — issue de : LOI n°2008-1330 du 17 décembre 2008 - art. 108 (V)
• Rédaction du 11 juin 2010 au 22 mars 2015 (modifiée) — issue de : LOI n°2010-625 du 9 juin 2010 - art. 6
• Rédaction du 22 mars 2015 au 9 décembre 2020 (modifiée) — issue de : LOI n°2013-403 du 17 mai 2013 - art. 1 (V)
• Rédaction du 9 décembre 2020 au 21 mai 2021 (modifiée) — issue de : LOI n°2020-1525 du 7 décembre 2020 - art. 100 (V)
• Rédaction depuis le 21 mai 2021 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n°2021-611 du 19 mai 2021 - art. 3

Décrets liés (1)

• Décret n° 2015-1460 du 10 novembre 2015 relatif aux exceptions à l'application pour les actes des collectivités territoriales et de leurs établissements publics du délai de deux mois de naissance de la décision implicite d'acceptation sur le fondement du II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (9)

• Loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 - art. 21 (VT)
• Loi n°2005-706 du 27 juin 2005 - art. 48 (V)
• DÉCRET n°2015-1460 du 10 novembre 2015 - art. (V)
• Ordonnance n°2020-310 du 25 mars 2020 - art. 1 (V)
• Code de l'action sociale et des familles - art. D214-9 (VD)
• Code de l'action sociale et des familles - art. D421-16 (V)
• Code de l'action sociale et des familles - art. L424-5 (V)
• Code de l'action sociale et des familles - art. R421-39 (V)
• Code de la santé publique - art. L2112-3-1 (VD)