Article L423-1

Article en vigueur depuis le 1er mai 2008.

Carte de l'article L423-1 du Code de l'action sociale et des familles : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 1er mai 2008 (en vigueur) — issue de : Loi 2002-2 2002-01-02 art. 87 JORF 3 janvier 2002; Ordonnance 2007-329 2007-03-12 art. 5 6° JORF 13 mars 2007 en vigueur au plus tard le 1er mars 2008

Arrêtés liés (1)

• Arrêté du 19 décembre 2024 portant agrément de la convention du 15 novembre 2024 relative à l'assurance chômage, de la convention du 15 novembre 2024 relative à l'assurance chômage à Mayotte et de leurs textes associés (en vigueur)

Décrets liés (1)

• Décret n° 2019-797 du 26 juillet 2019 relatif au régime d'assurance chômage (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (7)

• Décret n°2019-797 du 26 juillet 2019 - art. (V)
• Arrêté du 19 décembre 2024 - art.
• Code de l'action sociale et des familles - art. L544-2 (VD)
• Code du travail - art. L5522-10 (VT)
• Code général des impôts, CGI. - art. 231 bis P (V)
• Code général des impôts, CGI. - art. 80 sexies (V)
• Code général des impôts, CGI. - art. 81 quater (Ab)