Article L423-13

Article en vigueur depuis le 1er mai 2008.

Carte de l'article L423-13 du Code de l'action sociale et des familles : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 1er mai 2008 (en vigueur) — issue de : Ordonnance 2000-1249 2000-12-21; Loi 2002-2 2002-01-02 art. 87 JORF 3 janvier 2002; Ordonnance 2007-329 2007-03-12 art. 5 6° JORF 13 mars 2007 en vigueur au plus tard le 1er mars 2008

Textes qui citent la rédaction actuelle (4)

• Code de l'action sociale et des familles - art. D423-1 (VD)
• Code de l'action sociale et des familles - art. L423-6 (V)
• Code de la sécurité sociale. - art. D133-13-17 (V)
• Code général des impôts, CGI. - art. 80 sexies (V)