Article L423-33

Article en vigueur depuis le 9 février 2022.

Carte de l'article L423-33 du Code de l'action sociale et des familles : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 1er mars 2008 au 1er mai 2008 (modifiée) — issue de : Ordonnance 2000-1249 2000-12-21; Loi 2002-2 2002-01-02 art. 87 JORF 3 janvier 2002; Ordonnance 2007-329 2007-03-12 art. 5 6° JORF 13 mars 2007 en vigueur au plus tard le 1er mars 2008
• Rédaction du 1er mai 2008 au 9 février 2022 (modifiée) — issue de : LOI n°2008-67 du 21 janvier 2008 - art. 2
• Rédaction depuis le 9 février 2022 (en vigueur) — issue de : LOI n°2022-140 du 7 février 2022 - art. 29

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

• Code de l'action sociale et des familles - art. D423-26 (VD)
• Code de l'action sociale et des familles - art. L544-2 (VD)