Article L423-4

Article en vigueur depuis le 1er mai 2008.

Carte de l'article L423-4 du Code de l'action sociale et des familles : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 1er mai 2008 (en vigueur) — issue de : Ordonnance 2000-1249 2000-12-21; Loi 2002-2 2002-01-02 art. 87 JORF 3 janvier 2002; Ordonnance 2007-329 2007-03-12 art. 5 6° JORF 13 mars 2007 en vigueur au plus tard le 1er mars 2008

Décrets liés (2)

• Décret n° 2023-1378 du 28 décembre 2023 portant adaptation des dispositions relatives au revenu de solidarité active, à la prime d'activité et à la composition du bulletin de paie (en vigueur)
• Décret n° 2024-627 du 28 juin 2024 relatif à la protection complémentaire en matière de santé prévue à l'article L. 861-1 du code de la sécurité sociale (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (7)

• Décret n°2023-1378 du 28 décembre 2023 - art. 2
• Décret n°2024-627 du 28 juin 2024 - art. 2
• Code de l'action sociale et des familles - art. R262-11 (V)
• Code de la sécurité sociale. - art. D531-18 (VD)
• Code de la sécurité sociale. - art. L531-5 (V)
• Code de la sécurité sociale. - art. R844-5 (V)
• Code de la sécurité sociale. - art. R861-10 (V)