Article L471-1

Article en vigueur depuis le 10 avril 2024.

Carte de l'article L471-1 du Code de l'action sociale et des familles : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er janvier 2009 au 10 avril 2024 (modifiée) — issue de : Ordonnance 2000-1249 2000-12-21; Loi 2002-2 2002-01-02 art. 87 JORF 3 janvier 2002; Loi 2007-308 2007-03-05 art. 14 II, IV JORF 7 mars 2007 en vigueur le 1er janvier 2009
• Rédaction depuis le 10 avril 2024 (en vigueur) — issue de : Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-1249 du 21 décembre 2000; Loi n°2002-2 du 2 janvier 2002; LOI n°2024-317 du 8 avril 2024 - art. 15

Arrêtés liés (2)

• Arrêté du 26 février 2024 fixant les référentiels de formation et d'évaluation relatifs à la mention « activités juridiques : mandataire judiciaire à la protection des majeurs » de la licence professionnelle (en vigueur)
• Arrêté du 6 février 2026 portant liste des organismes et institutions susceptibles de proposer des actions comptabilisables au titre de la formation continue des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et du personnel d'encadrement des services mentionnés au 14° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles (entrée en vigueur différée)

Décrets liés (4)

• Décret n°2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. (abrogé)
• Décret n° 2018-687 du 1er août 2018 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles (en vigueur)
• Décret n° 2019-536 du 29 mai 2019 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés (en vigueur)
• Décret n° 2025-874 du 1er septembre 2025 relatif à la durée, au contenu et aux modalités de la formation continue obligatoire pour les mandataires judiciaires à la protection des majeurs et les personnels d'encadrement au sein des services mettant en œuvre les mesures de protection des majeurs (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (9)

• Décret n°2005-1309 du 20 octobre 2005 - art. 41 (Ab)
• Ordonnance n°2012-785 du 31 mai 2012 - art. 11 (V)
• Décret n°2018-687 du 1er août 2018 - art. 26
• Décret n°2019-536 du 29 mai 2019 - art. 76 (VD)
• Arrêté du 26 février 2024 - art. (V)
• LOI n°2024-317 du 8 avril 2024 - art. 15
• Décret n°2025-874 du 1er septembre 2025 (V)
• Arrêté du 6 février 2026 (VD)
• Code de l'action sociale et des familles - art. D471-2-3 (VD)