Article L471-7

Article en vigueur depuis le 1er octobre 2020.

Carte de l'article L471-7 du Code de l'action sociale et des familles : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er janvier 2009 au 1er octobre 2020 (modifiée) — issue de : Ordonnance 2000-1249 2000-12-21; Loi 2002-2 2002-01-02 art. 87 JORF 3 janvier 2002; Loi 2007-308 2007-03-05 art. 14 II, IV JORF 7 mars 2007 en vigueur le 1er janvier 2009
• Rédaction depuis le 1er octobre 2020 (en vigueur) — issue de : Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-1249 du 21 décembre 2000; Loi n°2002-2 du 2 janvier 2002; Ordonnance n° 2020-232 du 11 mars 2020 - art. 44

Textes qui citent la rédaction actuelle (7)

• Code de l'action sociale et des familles - art. D311-0-2 (V)
• Code de l'action sociale et des familles - art. L471-8 (V)
• Code de l'action sociale et des familles - art. L471-9 (V)
• Code de l'action sociale et des familles - art. L554-3 (V)
• Code de l'action sociale et des familles - art. L564-3 (V)
• Code de l'action sociale et des familles - art. L574-3 (V)
• Code de l'action sociale et des familles - art. R471-9 (V)