Article L472-1-1

Article en vigueur depuis le 30 décembre 2015.

Carte de l'article L472-1-1 du Code de l'action sociale et des familles : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 30 décembre 2015 (en vigueur)

Décrets liés (1)

• Décret n° 2025-373 du 24 avril 2025 relatif à l'agrément des mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant à titre individuel (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (5)

• Décret n°2025-373 du 24 avril 2025 (V)
• Code de l'action sociale et des familles - art. L554-7 (V)
• Code de l'action sociale et des familles - art. L564-7 (V)
• Code de l'action sociale et des familles - art. L574-7 (V)
• Code de l'action sociale et des familles - art. R472-6 (V)