Article L472-5

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2009.

Carte de l'article L472-5 du Code de l'action sociale et des familles : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 1er janvier 2009 (en vigueur) — issue de : Ordonnance 2000-1249 2000-12-21; Loi 2002-2 2002-01-02 art. 87 JORF 3 janvier 2002; Loi n°2007-308 du 5 mars 2007 - art. 14 () JORF 7 mars 2007 en vigueur le 1er janvier 2009

Décrets liés (1)

• Décret n° 2008-1511 du 30 décembre 2008 portant diverses dispositions relatives aux mandataires judiciaires à la protection des majeurs et aux délégués aux prestations familiales (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (13)

• Décret n°2008-1511 du 30 décembre 2008 (V)
• Code de l'action sociale et des familles - art. D471-1 (V)
• Code de l'action sociale et des familles - art. D471-13 (V)
• Code de l'action sociale et des familles - art. D472-13 (V)
• Code de l'action sociale et des familles - art. L312-5 (V)
• Code de l'action sociale et des familles - art. L544-6 (V)
• Code de l'action sociale et des familles - art. L554-7 (V)
• Code de l'action sociale et des familles - art. L564-7 (V)
• Code de l'action sociale et des familles - art. L574-7 (V)
• Code de l'action sociale et des familles - art. R472-14 (VD)
• Code de l'action sociale et des familles - art. R472-16 (VD)
• Code de l'action sociale et des familles - art. R472-19 (V)
• Code de la santé publique - art. L6111-4 (VD)