Article L474-5

Article en vigueur depuis le 19 janvier 2018.

Carte de l'article L474-5 du Code de l'action sociale et des familles : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er janvier 2009 au 19 janvier 2018 (modifiée) — issue de : Ordonnance 2000-1249 2000-12-21; Loi 2002-2 2002-01-02 art. 87 JORF 3 janvier 2002; Loi n°2007-308 du 5 mars 2007 - art. 14 () JORF 7 mars 2007 en vigueur le 1er janvier 2009
• Rédaction depuis le 19 janvier 2018 (en vigueur) — issue de : Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-1249 du 21 décembre 2000; Loi n°2002-2 du 2 janvier 2002; Ordonnance n°2018-22 du 17 janvier 2018 - art. 1

Textes qui citent la rédaction actuelle (8)

• Code civil - art. 375-9-2 (V)
• Code de l'action sociale et des familles - art. D474-11 (V)
• Code de l'action sociale et des familles - art. D474-15 (V)
• Code de l'action sociale et des familles - art. D474-9 (V)
• Code de l'action sociale et des familles - art. L474-6 (V)
• Code de l'action sociale et des familles - art. R313-4-3 (V)
• Code de l'action sociale et des familles - art. R474-24 (VD)
• Code de l'action sociale et des familles - art. R474-24-1 (VD)