Article L522-1-1

Article en vigueur depuis le 19 mai 2013.

Carte de l'article L522-1-1 du Code de l'action sociale et des familles : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er janvier 2011 au 19 mai 2013 (modifiée)
• Rédaction depuis le 19 mai 2013 (en vigueur) — issue de : LOI n°2013-403 du 17 mai 2013 - art. 1 (V)