Article L522-19

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2026.

Carte de l'article L522-19 du Code de l'action sociale et des familles : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 1er janvier 2019 au 1er janvier 2020 (modifiée)
• Rédaction du 1er janvier 2020 au 1er janvier 2025 (modifiée) — issue de : LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 - art. 77 (M)
• Rédaction du 1er janvier 2025 au 1er janvier 2026 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2024-534 du 12 juin 2024 - art. 2
• Rédaction depuis le 1er janvier 2026 (en vigueur) — issue de : LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 - art. 77 (V); LOI n°2025-797 du 11 août 2025 - art. 52 (V)