Code de l'action sociale et des familles · Article
Article L541-4
Article en vigueur depuis le 15 décembre 2024, cette rédaction s'applique jusqu'au 1er janvier 2028.
Carte de l'article L541-4 du Code de l'action sociale et des familles : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.
Rédactions (11)
- Rédaction du 23 décembre 2000 au 23 janvier 2002 (transféré) — issue de : Ordonnance 2000-1249 2000-12-21; Loi 2002-2 2002-01-02 art. 87 JORF 3 janvier 2002
- Rédaction du 2 juin 2012 au 11 mai 2014 (modifiée) — issue de : Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-1249 du 21 décembre 2000; Loi n°2002-2 du 2 janvier 2002; Ordonnance n°2012-785 du 31 mai 2012 - art. 3
- Rédaction du 11 mai 2014 au 1er janvier 2015 (modifiée) — issue de : Ordonnance n° 2014-463 du 7 mai 2014 - art. 2-3°
- Rédaction du 1er janvier 2015 au 30 décembre 2015 (modifiée) — issue de : Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-1249 du 21 décembre 2000; Loi n°2002-2 du 2 janvier 2002; Ordonnance n° 2014-463 du 7 mai 2014 - art. 2
- Rédaction du 30 décembre 2015 au 1er janvier 2018 (modifiée) — issue de : Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-1249 du 21 décembre 2000; Loi n°2002-2 du 2 janvier 2002; LOI n°2015-1776 du 28 décembre 2015 - art. 81
- Rédaction du 1er janvier 2018 au 1er janvier 2021 (modifiée) — issue de : Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-1249 du 21 décembre 2000; Loi n°2002-2 du 2 janvier 2002; LOI n°2017-1836 du 30 décembre 2017 - art. 28 (V)
- Rédaction du 1er janvier 2018 au 1er janvier 2018 (modifiée) — issue de : Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-1249 du 21 décembre 2000; Loi n°2002-2 du 2 janvier 2002; Ordonnance n°2017-1491 du 25 octobre 2017 - art. 10
- Rédaction du 1er janvier 2021 au 30 juin 2022 (modifiée) — issue de : Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-1249 du 21 décembre 2000; Loi n°2002-2 du 2 janvier 2002; LOI n°2015-1776 du 28 décembre 2015 - art. 84 (V)
- Rédaction du 30 juin 2022 au 15 décembre 2024 (modifiée) — issue de : Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-1249 du 21 décembre 2000; Loi n°2002-2 du 2 janvier 2002; Ordonnance n°2021-1553 du 1er décembre 2021 - art. 4
- Rédaction du 15 décembre 2024 au 1er janvier 2028 (abrogation programmée) — issue de : Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-1249 du 21 décembre 2000; Loi n°2002-2 du 2 janvier 2002; LOI n°2024-317 du 8 avril 2024 - art. 2 (V)
- Rédaction depuis le 1er janvier 2028 (entrée en vigueur différée) — issue de : Ordonnance n°2026-647 du 22 juillet 2026 - art. 11
Textes qui citent la rédaction actuelle (2)
- Code de l'action sociale et des familles - art. L241-6 (V)
- Code de l'action sociale et des familles - art. L541-6 (T)