Article L542-3

Article en vigueur depuis le 15 décembre 2024, cette rédaction s'applique jusqu'au 1er janvier 2030.

Carte de l'article L542-3 du Code de l'action sociale et des familles : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (7)

• Rédaction du 23 décembre 2000 au 23 janvier 2002 (transféré) — issue de : Ordonnance 2000-1249 2000-12-21; Loi 2002-2 2002-01-02 art. 87 JORF 3 janvier 2002
• Rédaction du 23 janvier 2002 au 29 juillet 2005 (modifiée) — issue de : Ordonnance 2000-1249 2000-12-21; Loi 2002-2 2002-01-02 art. 87 JORF 3 janvier 2002
• Rédaction du 29 juillet 2005 au 2 juin 2012 (modifiée) — issue de : Ordonnance 2000-1249 2000-12-21; Loi 2002-2 2002-01-02 art. 87 JORF 3 janvier 2002
• Rédaction du 2 juin 2012 au 1er janvier 2015 (modifiée) — issue de : Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-1249 du 21 décembre 2000; Loi n°2002-2 du 2 janvier 2002; Ordonnance n°2012-785 du 31 mai 2012 - art. 3
• Rédaction du 1er janvier 2015 au 30 décembre 2015 (modifiée) — issue de : Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-1249 du 21 décembre 2000; Loi n°2002-2 du 2 janvier 2002; Ordonnance n° 2014-463 du 7 mai 2014 - art. 5
• Rédaction du 30 décembre 2015 au 15 décembre 2024 (modifiée) — issue de : Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-1249 du 21 décembre 2000; Loi n°2002-2 du 2 janvier 2002; LOI n°2015-1776 du 28 décembre 2015 - art. 84 (V)
• Rédaction du 15 décembre 2024 au 1er janvier 2030 (abrogation programmée) — issue de : Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-1249 du 21 décembre 2000; Loi n°2002-2 du 2 janvier 2002; LOI n°2024-317 du 8 avril 2024 - art. 2 (V)

Textes qui citent la rédaction actuelle (4)

• LOI n°2013-1278 du 29 décembre 2013 - art. 44 (VD)
• Code de l'action sociale et des familles - art. D542-3 (T)
• Code de l'action sociale et des familles - art. L542-1 (M)
• Code de l'action sociale et des familles - art. L542-8 (M)