Code de l'action sociale et des familles · Article

Article L542-6

Article en vigueur depuis le 23 juillet 2026, cette rédaction s'applique jusqu'au 1er janvier 2028.

Carte de l'article L542-6 du Code de l'action sociale et des familles : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (23)

Rédaction du 23 décembre 2000 au 23 janvier 2002 (transféré) — issue de : Ordonnance 2000-1249 2000-12-21; Loi 2002-2 2002-01-02 art. 87 JORF 3 janvier 2002
Rédaction du 23 janvier 2002 au 2 juin 2012 (modifiée) — issue de : Ordonnance 2000-1249 2000-12-21; Loi 2002-2 2002-01-02 art. 87 JORF 3 janvier 2002
Rédaction du 2 juin 2012 au 27 janvier 2013 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2012-785 du 31 mai 2012 - art. 4
Rédaction du 27 janvier 2013 au 26 mai 2014 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2013-80 du 25 janvier 2013 - art. 4
Rédaction du 26 mai 2014 au 25 décembre 2014 (modifiée) — issue de : Ordonnance n° 2014-464 du 7 mai 2014 - art. 21
Rédaction du 25 décembre 2014 au 1er janvier 2015 (modifiée) — issue de : LOI n°2014-1554 du 22 décembre 2014 - art. 32
Rédaction du 1er janvier 2015 au 1er juillet 2016 (modifiée) — issue de : LOI n°2014-1655 du 29 décembre 2014 - art. 28 (V)
Rédaction du 1er juillet 2016 au 1er janvier 2017 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2016-160 du 18 février 2016 - art. 3
Rédaction du 1er janvier 2017 au 1er janvier 2018 (modifiée) — issue de : LOI n°2016-1917 du 29 décembre 2016 - art. 87 (V)
Rédaction du 1er janvier 2018 au 1er janvier 2019 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2017-1491 du 25 octobre 2017 - art. 10
Rédaction du 1er janvier 2019 au 1er septembre 2019 (modifiée) — issue de : LOI n°2018-1317 du 28 décembre 2018 - art. 81 (M)
Rédaction du 1er septembre 2019 au 1er janvier 2020 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2019-770 du 17 juillet 2019 - art. 3
Rédaction du 1er janvier 2020 au 1er mai 2021 (modifiée) — issue de : LOI n°2018-1317 du 28 décembre 2018 - art. 81 (M); LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 - art. 77 (M)
Rédaction du 1er mai 2021 au 28 janvier 2024 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art. 4
Rédaction du 28 janvier 2024 au 1er janvier 2025 (modifiée) — issue de : LOI n°2024-42 du 26 janvier 2024 - art. 30
Rédaction du 1er janvier 2025 au 1er janvier 2026 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2024-534 du 12 juin 2024 - art. 2
Rédaction du 1er janvier 2026 au 23 juillet 2026 (modifiée) — issue de : LOI n°2018-1317 du 28 décembre 2018 - art. 81 (V); LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 - art. 77 (V); LOI n°2025-797 du 11 août 2025 - art. 52 (V)
Rédaction du 23 juillet 2026 au 1er janvier 2028 (abrogation programmée) — issue de : Ordonnance n°2026-647 du 22 juillet 2026 - art. 11
Rédaction du 1er janvier 2028 au 1er décembre 2028 (entrée en vigueur différée) — issue de : Ordonnance n°2026-647 du 22 juillet 2026 - art. 11
Rédaction du 1er décembre 2028 au 1er décembre 2030 (entrée en vigueur différée) — issue de : Ordonnance n°2026-647 du 22 juillet 2026 - art. 11
Rédaction du 1er décembre 2030 au 1er décembre 2031 (entrée en vigueur différée) — issue de : Ordonnance n°2026-647 du 22 juillet 2026 - art. 11
Rédaction du 1er décembre 2031 au 1er janvier 2035 (entrée en vigueur différée) — issue de : Ordonnance n°2026-647 du 22 juillet 2026 - art. 11
Rédaction depuis le 1er janvier 2035 (entrée en vigueur différée) — issue de : Ordonnance n°2026-647 du 22 juillet 2026 - art. 11

Décrets liés (10)

Décret n° 2012-1469 du 27 décembre 2012 relatif aux aides exceptionnelles de fin d'année attribuées à certains allocataires du revenu de solidarité active du Département de Mayotte (en vigueur)
Décret n° 2013-1295 du 30 décembre 2013 portant attribution d'une aide exceptionnelle de fin d'année spécifique à Mayotte destinée à certains allocataires du revenu de solidarité active et aux bénéficiaires de l'allocation de solidarité spécifique (en vigueur)
Décret n° 2014-1710 du 30 décembre 2014 portant attribution d'une aide exceptionnelle de fin d'année spécifique à Mayotte destinée à certains allocataires du revenu de solidarité active et aux bénéficiaires de l'allocation de solidarité spécifique (en vigueur)
Décret n° 2016-1941 du 28 décembre 2016 portant attribution d'une aide exceptionnelle de fin d'année spécifique à Mayotte destinée aux bénéficiaires du revenu de solidarité active et aux bénéficiaires de l'allocation de solidarité spécifique (en vigueur)
Décret n° 2017-1786 du 27 décembre 2017 portant attribution d'une aide exceptionnelle de fin d'année spécifique à Mayotte destinée aux bénéficiaires du revenu de solidarité active et aux bénéficiaires de l'allocation de solidarité spécifique (en vigueur)
Décret n° 2018-1151 du 14 décembre 2018 portant attribution d'une aide exceptionnelle de fin d'année spécifique à Mayotte destinée aux bénéficiaires du revenu de solidarité active et aux bénéficiaires de l'allocation de solidarité spécifique (en vigueur)
Décret n° 2019-1324 du 10 décembre 2019 portant attribution d'une aide exceptionnelle de fin d'année spécifique à Mayotte destinée aux bénéficiaires du revenu de solidarité active et aux bénéficiaires de l'allocation de solidarité spécifique (en vigueur)
Décret n° 2024-1139 du 4 décembre 2024 portant attribution d'une aide exceptionnelle de fin d'année spécifique à Mayotte destinée aux bénéficiaires du revenu de solidarité active et aux bénéficiaires de l'allocation de solidarité spécifique et de la prime forfaitaire pour reprise d'activité (en vigueur)
Décret n° 2025-1213 du 12 décembre 2025 portant attribution d'une aide exceptionnelle de fin d'année spécifique à Mayotte destinée aux bénéficiaires du revenu de solidarité active et aux bénéficiaires de l'allocation de solidarité spécifique et de la prime forfaitaire pour reprise d'activité (en vigueur)
Décret n° 2026-221 du 30 mars 2026 portant revalorisation du montant forfaitaire du revenu de solidarité active à Mayotte (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (14)

Ordonnance n° 2006-1588 du 13 décembre 2006 - art. 104-1 (MMN)
Décret n°2012-1469 du 27 décembre 2012 - art. 1 (V)
Décret n°2013-1295 du 30 décembre 2013 - art. 3 (V)
DÉCRET n°2014-1710 du 30 décembre 2014 - art. 3 (V)
Décret n°2016-1941 du 28 décembre 2016 - art. 3 (V)
Décret n°2017-1786 du 27 décembre 2017 - art. 3 (V)
Décret n°2018-1151 du 14 décembre 2018 - art. 3 (V)
Décret n°2019-1324 du 10 décembre 2019 - art. 3 (V)
Décret n°2024-1139 du 4 décembre 2024 (V)
Décret n°2025-1213 du 12 décembre 2025 (V)
Décret n°2026-221 du 30 mars 2026 (V)
Code du travail applicable à Mayotte. - art. R326-64 (Ab)
Code du travail applicable à Mayotte. - art. R326-68 (Ab)
Code du travail applicable à Mayotte. - art. R326-71 (Ab)