Article L546-4

Article abrogé, en vigueur du 24 décembre 2011 au 2 juin 2012.

Carte de l'article L546-4 du Code de l'action sociale et des familles : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er janvier 2009 au 24 décembre 2011 (modifiée)
• Rédaction du 24 décembre 2011 au 2 juin 2012 (abrogé) — issue de : Ordonnance n°2011-1929 du 22 décembre 2011 - art. 1