Article L549-1

Article transféré, en vigueur du 1er janvier 2012 au 2 juin 2012.

Carte de l'article L549-1 du Code de l'action sociale et des familles : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 1er janvier 2012 au 2 juin 2012 (transféré)

Décrets liés (1)

• Décret n° 2011-2097 du 30 décembre 2011 portant extension et adaptation du revenu de solidarité active au Département de Mayotte (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (4)

• Ordonnance n° 2002-149 du 7 février 2002 - art. 13 (VD)
• Ordonnance n°2011-1641 du 24 novembre 2011 - art. 3 (V)
• Décret n°2011-2097 du 30 décembre 2011 - art. 1 (V)
• Code de l'action sociale et des familles - art. R541-1 (T)