Article L552-2

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2023.

Carte de l'article L552-2 du Code de l'action sociale et des familles : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 23 janvier 2002 au 1er janvier 2014 (modifiée) — issue de : Loi 2002-2 2002-01-02 art. 87 JORF 3 janvier 2002; Loi n°2002-93 du 22 janvier 2002 - art. 9 () JORF 23 janvier 2002
• Rédaction du 1er janvier 2014 au 1er janvier 2023 (modifiée) — issue de : Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-1249 du 21 décembre 2000; Loi n°2002-2 du 2 janvier 2002; LOI n°2013-673 du 26 juillet 2013 - art. 3 (VD)
• Rédaction depuis le 1er janvier 2023 (en vigueur) — issue de : Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-1249 du 21 décembre 2000; Loi n°2002-2 du 2 janvier 2002; Ordonnance n°2022-1292 du 5 octobre 2022 - art. 25