Article R117-10

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2021.

Carte de l'article R117-10 du Code de l'action sociale et des familles : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 1er janvier 2016 au 1er juillet 2020 (modifiée)
• Rédaction du 1er juillet 2020 au 1er janvier 2021 (modifiée) — issue de : LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 - art. 269 (V)
• Rédaction depuis le 1er janvier 2021 (en vigueur) — issue de : Décret n°2020-1799 du 30 décembre 2020 - art. 1

Textes qui citent la rédaction actuelle (16)

• Code de l'action sociale et des familles - art. D117-24 (V)
• Code de l'action sociale et des familles - art. D117-26 (V)
• Code de l'action sociale et des familles - art. D117-30 (Ab)
• Code de l'action sociale et des familles - art. R117-11 (VD)
• Code de l'action sociale et des familles - art. R117-12 (VD)
• Code de l'action sociale et des familles - art. R117-13 (VD)
• Code de l'action sociale et des familles - art. R117-14 (VD)
• Code de l'action sociale et des familles - art. R117-15 (VD)
• Code de l'action sociale et des familles - art. R117-17 (V)
• Code de l'action sociale et des familles - art. R117-18 (V)
• Code de l'action sociale et des familles - art. R117-2 (V)
• Code de l'action sociale et des familles - art. R117-20 (V)
• Code de l'action sociale et des familles - art. R117-21 (V)
• Code de l'action sociale et des familles - art. R117-27 (V)
• Code de l'action sociale et des familles - art. R117-28 (VD)
• Code de l'action sociale et des familles - art. R117-7 (V)