Article R117-15

Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 2016 au 1er janvier 2021.

Carte de l'article R117-15 du Code de l'action sociale et des familles : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 1er janvier 2016 au 1er janvier 2021 (abrogé)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Code de l'action sociale et des familles - art. R117-12 (VD)