Code de l'action sociale et des familles · Article
Article R131-8
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2019.
Carte de l'article R131-8 du Code de l'action sociale et des familles : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.
Rédactions (3)
- Rédaction du 15 février 2007 au 22 mars 2015 (modifiée) — issue de : Décret 2004-1136 2004-10-21; Décret n°2007-198 du 13 février 2007 - art. 1 () JORF 15 février 2007
- Rédaction du 22 mars 2015 au 1er janvier 2019 (modifiée) — issue de : Décret n°2004-1136 du 21 octobre 2004; Décret n°2013-938 du 18 octobre 2013 - art. 1 (VD)
- Rédaction depuis le 1er janvier 2019 (en vigueur) — issue de : Décret n°2004-1136 du 21 octobre 2004; Décret n°2018-928 du 29 octobre 2018 - art. 4
Décrets liés (1)
- Décret n° 2018-928 du 29 octobre 2018 relatif au contentieux de la sécurité sociale et de l'aide sociale (en vigueur)
Textes qui citent la rédaction actuelle (2)
- Décret n°2018-928 du 29 octobre 2018 - art. 5
- Code de justice administrative - art. R312-18-1 (VD)