Article R14-10-22

Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 2013 au 4 juillet 2022.

Carte de l'article R14-10-22 du Code de l'action sociale et des familles : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 23 avril 2005 au 5 novembre 2008 (modifiée) — issue de : Décret 2004-1136 2004-10-21; Décret n°2005-373 du 20 avril 2005 - art. 1 () JORF 23 avril 2005
• Rédaction du 5 novembre 2008 au 9 avril 2009 (modifiée) — issue de : Décret n°2008-1124 du 3 novembre 2008 - art. 1
• Rédaction du 9 avril 2009 au 1er janvier 2013 (modifiée) — issue de : Décret n°2009-386 du 7 avril 2009 - art. 26
• Rédaction du 1er janvier 2013 au 4 juillet 2022 (abrogé) — issue de : Décret n°2012-1247 du 7 novembre 2012 - art. 24