Code de l'action sociale et des familles · Article

Article R14-10-36

Article transféré, en vigueur du 23 décembre 2012 au 4 juillet 2022.

Carte de l'article R14-10-36 du Code de l'action sociale et des familles : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (4)

Rédaction du 20 décembre 2005 au 31 décembre 2006 (modifiée) — issue de : Décret 2004-1136 2004-10-21; Décret n°2005-1590 du 19 décembre 2005 - art. 1 () JORF 20 décembre 2005
Rédaction du 31 décembre 2006 au 12 mai 2007 (modifiée) — issue de : Décret 2004-1136 2004-10-21
Rédaction du 12 mai 2007 au 23 décembre 2012 (modifiée) — issue de : Décret 2004-1136 2004-10-21
Rédaction du 23 décembre 2012 au 4 juillet 2022 (transféré) — issue de : Décret n°2004-1136 du 21 octobre 2004; Décret n°2012-1434 du 20 décembre 2012 - art. 3

Décret n° 2013-536 du 24 juin 2013 pris en application de l'article 48 de la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012 (en vigueur)
Décret n° 2021-1291 du 4 octobre 2021 relatif aux dotations de l'Etat aux collectivités territoriales et à la péréquation des ressources fiscales (en vigueur)
Décret n° 2022-980 du 2 juillet 2022 relatif à la mise en œuvre de la cinquième branche du régime général de la sécurité sociale relative à l'autonomie (en vigueur)