Article R14-10-38

Article transféré, en vigueur du 29 février 2016 au 4 juillet 2022.

Carte de l'article R14-10-38 du Code de l'action sociale et des familles : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 31 décembre 2006 au 23 décembre 2012 (modifiée) — issue de : Décret 2004-1136 2004-10-21; Décret n°2006-1816 du 23 décembre 2006 - art. 2 () JORF 31 décembre 2006 rectificatif JORF 10 février 2007
• Rédaction du 23 décembre 2012 au 1er janvier 2016 (modifiée) — issue de : Décret n°2004-1136 du 21 octobre 2004; Décret n°2012-1434 du 20 décembre 2012 - art. 2
• Rédaction du 1er janvier 2016 au 29 février 2016 (modifiée) — issue de : Décret n°2004-1136 du 21 octobre 2004; Décret n°2015-1709 du 21 décembre 2015 - art. 3
• Rédaction du 29 février 2016 au 4 juillet 2022 (transféré) — issue de : Décret n°2004-1136 du 21 octobre 2004; Décret n°2016-212 du 26 février 2016 - art. 4

Arrêtés liés (6)

• Arrêté du 8 mars 2013 portant sur les modalités de répartition de la dotation prévue à l'article 70 de la loi de financement de la sécurité sociale du 17 décembre 2012 destinée à la restructuration des services d'aide et d'accompagnement à domicile (en vigueur, modifié par 1 texte)
• Arrêté du 25 avril 2014 portant sur les modalités de répartition de la dotation prévue au XIV de l'article 17 de la loi de financement de la sécurité sociale du 23 décembre 2013 pour 2014 destinée à la restructuration des services d'aide et d'accompagnement à domicile (en vigueur)
• Arrêté du 7 mars 2016 portant sur les modalités de répartition de la dotation prévue à l'article 116 de la loi de finances du 29 décembre 2015 rectificative pour 2015 destinée à la restructuration des services d'aide et d'accompagnement à domicile (en vigueur)
• Arrêté du 23 décembre 2016 relatif au financement du fonds d'appui à la définition de la stratégie territoriale dans le champ de l'aide à domicile, de soutien aux bonnes pratiques et d'aide à la restructuration des services d'aide et d'accompagnement à domicile prévu à l'article 34 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2017 (en vigueur, modifié par 1 texte)
• Arrêté du 27 mars 2013 portant modification de l'arrêté du 8 mars 2013 sur les modalités de répartition de la dotation prévue à l'article 70 de la loi de financement de la sécurité sociale du 17 décembre 2012 destinée à la restructuration des services d'aide et d'accompagnement à domicile (en vigueur)
• Arrêté du 17 mars 2017 modifiant l'arrêté du 23 décembre 2016 relatif au financement du fonds d'appui à la définition de la stratégie territoriale dans le champ de l'aide à domicile, de soutien aux bonnes pratiques et d'aide à la restructuration des services d'aide et d'accompagnement à domicile prévu à l'article 34 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2017 (en vigueur)

Décrets liés (2)

• Décret n° 2015-1280 du 13 octobre 2015 portant extension et adaptation à Mayotte des dispositions du code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) relatives à l'allocation personnalisée d'autonomie et à la prestation de compensation du handicap (en vigueur)
• Décret n° 2022-980 du 2 juillet 2022 relatif à la mise en œuvre de la cinquième branche du régime général de la sécurité sociale relative à l'autonomie (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (9)

• Arrêté du 8 mars 2013 - art. 4 (V)
• Arrêté du 25 avril 2014 - art. 4 (V)
• DÉCRET n°2015-1280 du 13 octobre 2015 - art. 9 (V)
• Arrêté du 7 mars 2016 - art. 4 (V)
• Arrêté du 23 décembre 2016 - art. 7 (V)
• Décret n°2022-980 du 2 juillet 2022 - art. 2
• Code de l'action sociale et des familles - art. R14-10-40 (T)
• Code de l'action sociale et des familles - art. R14-10-42 (T)
• Code de l'action sociale et des familles - art. R541-4 (V)