Article R14-10-42-2

Article transféré, en vigueur du 11 mai 2017 au 4 juillet 2022.

Carte de l'article R14-10-42-2 du Code de l'action sociale et des familles : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 29 février 2016 au 11 mai 2017 (modifiée)
• Rédaction du 11 mai 2017 au 4 juillet 2022 (transféré) — issue de : Décret n°2017-882 du 9 mai 2017 - art. 1

Décrets liés (1)

• Décret n° 2022-980 du 2 juillet 2022 relatif à la mise en œuvre de la cinquième branche du régime général de la sécurité sociale relative à l'autonomie (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (3)

• Décret n°2022-980 du 2 juillet 2022 - art. 2
• Code de l'action sociale et des familles - art. R541-4 (V)
• Code de l'action sociale et des familles - art. R585-2 (Ab)