Article R14-10-45

Article abrogé, en vigueur du 31 décembre 2006 au 4 juillet 2022.

Carte de l'article R14-10-45 du Code de l'action sociale et des familles : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 31 décembre 2006 au 4 juillet 2022 (abrogé) — issue de : Décret 2004-1136 2004-10-21; Décret n°2006-1816 du 23 décembre 2006 - art. 3 () JORF 31 décembre 2006

Arrêtés liés (2)

• Arrêté du 27 octobre 2015 relatif aux modalités d'exercice du contrôle budgétaire sur la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (en vigueur, modifié par 1 texte)
• Arrêté du 26 juillet 2019 relatif aux règles budgétaires des organismes (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

• ARRÊTÉ du 27 octobre 2015 - art. 5 (V)
• Code de l'action sociale et des familles - art. R14-10-43 (Ab)