Article R14-10-46

Article abrogé, en vigueur du 31 décembre 2006 au 4 juillet 2022.

Carte de l'article R14-10-46 du Code de l'action sociale et des familles : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 31 décembre 2006 au 4 juillet 2022 (abrogé) — issue de : Décret 2004-1136 2004-10-21; Décret n°2006-1816 du 23 décembre 2006 - art. 3 () JORF 31 décembre 2006

Décrets liés (1)

• Décret n°2006-1816 du 23 décembre 2006 relatif au concours dû aux départements au titre de l'allocation personnalisée d'autonomie, aux produits et versements de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie et modifiant le code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

• Décret n°2006-1816 du 23 décembre 2006 - art. 4 (V)
• Code de l'action sociale et des familles - art. R14-10-47 (Ab)