Code de l'action sociale et des familles · Article

Article R14-10-51

Article transféré, en vigueur du 19 mars 2016 au 4 juillet 2022.

Carte de l'article R14-10-51 du Code de l'action sociale et des familles : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (6)

Rédaction du 14 septembre 2006 au 31 décembre 2006 (modifiée) — issue de : Décret 2004-1136 2004-10-21; Décret n°2006-1144 du 12 septembre 2006 - art. 1 () JORF 14 septembre 2006
Rédaction du 31 décembre 2006 au 12 mai 2007 (modifiée) — issue de : Décret 2004-1136 2004-10-21
Rédaction du 12 mai 2007 au 18 juillet 2011 (modifiée) — issue de : Décret 2004-1136 2004-10-21
Rédaction du 18 juillet 2011 au 2 décembre 2012 (modifiée) — issue de : Décret n°2004-1136 du 21 octobre 2004; Décret n°2011-844 du 15 juillet 2011 - art. 3
Rédaction du 2 décembre 2012 au 19 mars 2016 (modifiée) — issue de : Décret n°2004-1136 du 21 octobre 2004; Décret n°2012-1331 du 29 novembre 2012 - art. 3
Rédaction du 19 mars 2016 au 4 juillet 2022 (transféré) — issue de : Décret n°2016-308 du 17 mars 2016 - art. 2 (V)

Décret n° 2022-980 du 2 juillet 2022 relatif à la mise en œuvre de la cinquième branche du régime général de la sécurité sociale relative à l'autonomie (en vigueur)