Article R14-10-9

Article abrogé, en vigueur du 23 avril 2005 au 4 juillet 2022.

Carte de l'article R14-10-9 du Code de l'action sociale et des familles : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 23 avril 2005 au 4 juillet 2022 (abrogé) — issue de : Décret n°2004-1136 du 21 octobre 2004; Décret n°2005-373 du 20 avril 2005 - art. 1 () JORF 23 avril 2005