Article R145-5

Article en vigueur depuis le 1er juillet 2024.

Carte de l'article R145-5 du Code de l'action sociale et des familles : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 8 juin 2006 au 1er juillet 2024 (modifiée) — issue de : Décret 2004-1136 2004-10-21; Décret n°2006-665 du 7 juin 2006 - art. 26 () JORF 8 juin 2006
• Rédaction depuis le 1er juillet 2024 (en vigueur) — issue de : Décret n°2004-1136 du 21 octobre 2004; Décret n°2024-560 du 18 juin 2024 - art. 4

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Code de l'action sociale et des familles - art. R541-4 (V)