Article R146-23

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2013.

Carte de l'article R146-23 du Code de l'action sociale et des familles : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 20 décembre 2005 au 1er janvier 2013 (modifiée) — issue de : Décret 2004-1136 2004-10-21; Décret n°2005-1587 du 19 décembre 2005 - art. 1 () JORF 20 décembre 2005
• Rédaction depuis le 1er janvier 2013 (en vigueur) — issue de : Décret n°2004-1136 du 21 octobre 2004; Décret n°2012-1247 du 7 novembre 2012 - art. 24